Contre qui puis je me retourner
droit123
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droit123 Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
mon ex a envoyée une décharge de responsabilité, fausse et frauduleuse au fisc, qui a été validée, sans enquête ni vérification,j ai a cause de ce fait , 30 000 € de saisies salaire. contre qui puis je me retourner et entamer une procédure? Merci
mon ex a envoyée une décharge de responsabilité, fausse et frauduleuse au fisc, qui a été validée, sans enquête ni vérification,j ai a cause de ce fait , 30 000 € de saisies salaire. contre qui puis je me retourner et entamer une procédure? Merci
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4 réponses
Bonjour. Effectivement vous êtes patient....
Vous demandez un rendez-vous au centre des impôts avec le chef de service, en précisant dans votre demande que vous souhaitez consulter le document en question aux fins de préparer une assignation en justice contre votre ex sur le fondement de faux et utilisation de faux en écritures privées.Et par la même occasion vous demandez à l'Administration fiscale de procéder à une enquête.
Vous demandez un rendez-vous au centre des impôts avec le chef de service, en précisant dans votre demande que vous souhaitez consulter le document en question aux fins de préparer une assignation en justice contre votre ex sur le fondement de faux et utilisation de faux en écritures privées.Et par la même occasion vous demandez à l'Administration fiscale de procéder à une enquête.
bjr,
je ne comprends pas votre demande mon ex a envoyée une décharge de responsabilité, fausse et frauduleuse au fisc, qui a été validée, sans enquête ni vérification,j ai a cause de ce fait , 30 000 € de saisies salaire
voulez vous reformuler merci
je ne comprends pas votre demande mon ex a envoyée une décharge de responsabilité, fausse et frauduleuse au fisc, qui a été validée, sans enquête ni vérification,j ai a cause de ce fait , 30 000 € de saisies salaire
voulez vous reformuler merci
Merci pour votre réponse, en clair, elle a envoyée à l'administration fiscale une décharge de responsabilités, mentionnant de fausses informations, organisant son insolvabilité, avec plus de 4 000 000 € de patrimoine. Comme le fisc n'a pas vérifié, je suis coincé avec ce document qui est un faux ! et pour le fun , cela dure depuis 7 ans , je pense et suis patient mais là, j'avoue que ...
bonjour, bravo pour votre réponse, et merci pour vos conseils, quand vous pensez que depuis 5 ans je demande à mes avocats de faire ce que vous m'écrivez !! ils n'ont rien fait , par contre mon ex vient d'être condamnée pour faux et usage de faux dans le milieu bancaire il y a 15 jours, et l'inspecteur du trésor vient de me mettre 29800 € d 'ATD sur mes 59 € de RSA! alors que je lui ai demandé, toutes preuves à l'appui de me l'enlever le temps du procès ! il n'a rien voulu savoir, !! dans tous les cas je vais suivre des demain vos conseils, cela ne fera que la 3 ièm récidive de faux et usage de faux contre Mme ! Contre l'administration fiscale je ne peux rien tenter , car ils sont fautiifs pas de vérification, pas d'enquêtes, rien . Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...