Separation de corps donne t'il le divorce facile apres 4 ans
chellella
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2012
-
24 oct. 2012 à 11:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2012 à 01:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2012 à 01:55
A voir également:
- Separation de corps donne t'il le divorce facile apres 4 ans
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Se retirer d'un bail apres separation lettre - Forum Louer un logement
- Allocations familiales étudiant de + de 20 ans ✓ - Forum Aides et allocations
- Retirer de l'argent d'un pel après 10 ans ✓ - Forum PEL
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
25 oct. 2012 à 01:55
25 oct. 2012 à 01:55
son épouse a-t-elle le droit de lui demander une pension alimentaire
La pension alimentaire est déterminée selon les nécessités du bénéficiaire en raison de la modicité de ses revenus par rapport à ceux plus conséquents du débiteur (son ex).
Le divorce ne sera ni plus, ni moins favorable que dans la situation actuelle de "séparé de corps et biens".
Par contre, ce bénéficiaire peut demander, en + de la pension alimentaire, une indemnité compensatoire.
La pension alimentaire est déterminée selon les nécessités du bénéficiaire en raison de la modicité de ses revenus par rapport à ceux plus conséquents du débiteur (son ex).
Le divorce ne sera ni plus, ni moins favorable que dans la situation actuelle de "séparé de corps et biens".
Par contre, ce bénéficiaire peut demander, en + de la pension alimentaire, une indemnité compensatoire.