Separation de corps donne t'il le divorce facile apres 4 ans
chellella
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fiancé est actuellement séparé de corps avec son ex " avec jugement". a ce jour il aimerai demander le divorce aprés 4ans de séparation. son épouse a-t-elle le droit de lui demander une pension alimentaire sachant que le jugement de la séparation s'est fait avec une pension et comment peux marcher le divorce et le délai
merci d'avance
mon fiancé est actuellement séparé de corps avec son ex " avec jugement". a ce jour il aimerai demander le divorce aprés 4ans de séparation. son épouse a-t-elle le droit de lui demander une pension alimentaire sachant que le jugement de la séparation s'est fait avec une pension et comment peux marcher le divorce et le délai
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1 réponse
son épouse a-t-elle le droit de lui demander une pension alimentaire
La pension alimentaire est déterminée selon les nécessités du bénéficiaire en raison de la modicité de ses revenus par rapport à ceux plus conséquents du débiteur (son ex).
Le divorce ne sera ni plus, ni moins favorable que dans la situation actuelle de "séparé de corps et biens".
Par contre, ce bénéficiaire peut demander, en + de la pension alimentaire, une indemnité compensatoire.
La pension alimentaire est déterminée selon les nécessités du bénéficiaire en raison de la modicité de ses revenus par rapport à ceux plus conséquents du débiteur (son ex).
Le divorce ne sera ni plus, ni moins favorable que dans la situation actuelle de "séparé de corps et biens".
Par contre, ce bénéficiaire peut demander, en + de la pension alimentaire, une indemnité compensatoire.