Litige avec Restaurateur.
Bonjour,
J'ai réservé 2repas au restaurant:"***********""*******" le 3octobre pour la soiree du 20octobre 2012 .pour une proposition de menu a prix special . Sur leur proposition il était note :paiement à la réservation .La veille,mon beau-père étant décédé le jour même ,j'ai annule ma réservation par téléphone. J 'ai ensuite eu la surprise que ma carte de crédit soit débitée.A ma réclamation la responsable du restaurant m'a propose de me rembourser par un AVOIR ! ! , en appelant cela "UN CADEAU ".Devant mon refus pour ce manque de tact et cette obligation de manger dans ce restaurant à date imposée ,elle m'a dit que le directeur allait me teleph. J'attends toujours ! .
Questions :
Le Casino avait -il le droit de débiter ma carte avant le jour du repas ?
Àt-il le droit de m'imposer un Avoir en remboursement ?
Nom du restaurant édité par modérateur **
J'ai réservé 2repas au restaurant:"***********""*******" le 3octobre pour la soiree du 20octobre 2012 .pour une proposition de menu a prix special . Sur leur proposition il était note :paiement à la réservation .La veille,mon beau-père étant décédé le jour même ,j'ai annule ma réservation par téléphone. J 'ai ensuite eu la surprise que ma carte de crédit soit débitée.A ma réclamation la responsable du restaurant m'a propose de me rembourser par un AVOIR ! ! , en appelant cela "UN CADEAU ".Devant mon refus pour ce manque de tact et cette obligation de manger dans ce restaurant à date imposée ,elle m'a dit que le directeur allait me teleph. J'attends toujours ! .
Questions :
Le Casino avait -il le droit de débiter ma carte avant le jour du repas ?
Àt-il le droit de m'imposer un Avoir en remboursement ?
Nom du restaurant édité par modérateur **
7 réponses
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"Sur leur proposition il était note :paiement à la réservation "
C'est bien ce qui s'est passé, non ?. -
ContributeurBonjour..
Si la réservation a été effectuée à 'distance' le Code de la Consommation ne permet pas la rétractation sur une prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Cf. Article L121-20-4 alinéa 2
Normalement le somme versée n'est pas remboursable.. Donc l'avoir proposé est un 'geste commercial' quand bien même la date serait imposée..
A+ -
Bonjour,
Je ne vois rien d'anormal dans cette façon d'agir, un avoir est un geste commercial non négligeable car rien ne l'obligeait. -
Ce non remboursement s'applique aux cas de force majeure comme un décès?
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En aucune manière.
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Gérard ,que veut dire ta réponse ?le remboursement doit-il être fait ou pas dans le cas d'un décès?
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Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...