Litige avec Restaurateur.

Question

Bonjour,  
J'ai réservé 2repas au restaurant:"***********""*******" le 3octobre pour la soiree du 20octobre  2012 .pour une proposition de menu a prix special .  Sur  leur proposition il  était note :paiement à la réservation .La veille,mon beau-père étant décédé le jour même ,j'ai annule ma réservation par téléphone. J 'ai ensuite eu la surprise que ma carte de crédit soit débitée.A ma réclamation la responsable du restaurant m'a propose de me rembourser par un AVOIR ! ! , en appelant cela "UN CADEAU ".Devant mon refus pour ce manque de tact et cette obligation de manger dans ce restaurant à date imposée ,elle m'a dit que le directeur allait me teleph. J'attends toujours ! . 
Questions :   
                 Le Casino avait -il le droit de débiter ma carte avant le jour du repas ? 
                 Àt-il le droit de m'imposer un Avoir en remboursement  ?

Nom du restaurant édité par modérateur **

Gérard · Accepted Answer

"Sur leur proposition il était note :paiement à la réservation "

C'est bien ce qui s'est passé, non ?.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Si la réservation a été effectuée à 'distance' le Code de la Consommation ne permet pas la rétractation sur une prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Cf. Article L121-20-4 alinéa 2

Normalement le somme versée n'est pas remboursable.. Donc l'avoir proposé est un 'geste commercial' quand bien même la date serait imposée..
A+

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Je ne vois rien d'anormal dans cette façon d'agir, un avoir est un geste commercial non négligeable car rien ne l'obligeait.

Jicerou · Answer

Ce non remboursement s'applique aux cas de force majeure  comme un décès?

Gérard · Answer

En aucune manière.

Jicerou · Answer

Gérard ,que veut dire ta réponse ?le remboursement doit-il être fait ou pas dans le cas d'un décès?

Gérard · Answer

Non.

Litige avec Restaurateur.

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