Taxe fonciere

Résolu
revano
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2012
- 24 oct. 2012 à 09:35
 rio loco - 24 oct. 2012 à 09:50
Bonjour,
pourquoi dans certains cas la taxe fincière est payée par le locataire du bien commercial, est-ce une entente préalable entre les deux merci

1 réponse

Bonjour. Le bail commercial, contrairement au bail d'habitation, bénéficie d'une grande liberté pour le choix des clauses. Il s'ensuit que la taxe foncière peut être mise à la charge du locataire avec l' accord des deux contractants.
1