Taxe fonciere

Résolu
revano Messages postés 1 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,
pourquoi dans certains cas la taxe fincière est payée par le locataire du bien commercial, est-ce une entente préalable entre les deux merci

1 réponse

  1. rio loco
     
    Bonjour. Le bail commercial, contrairement au bail d'habitation, bénéficie d'une grande liberté pour le choix des clauses. Il s'ensuit que la taxe foncière peut être mise à la charge du locataire avec l' accord des deux contractants.
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