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Bail commercial congé locataire avec impayés

sissif16 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 11:23
 titi - 24 oct. 2012 à 14:00
Bonjour,

J'ai reçu le congé de mon locataire qui arrive en fin de la 9ème année du bail commercial.
A ce jour, il ne paie plus ces loyers. Que puis-je faire juridiquement pour pouvoir récupérer les sommes dues jusqu'au terme, soit le 31/03/2013.

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
titi
24 oct. 2012 à 14:00
bonjour,

Allez voir un huissier, il devrait vous donner la marche à suivre
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