Bail commercial congé locataire avec impayés
sissif16
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mardi 23 octobre 2012
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23 octobre 2012
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23 oct. 2012 à 11:23
titi - 24 oct. 2012 à 14:00
titi - 24 oct. 2012 à 14:00
Bonjour,
J'ai reçu le congé de mon locataire qui arrive en fin de la 9ème année du bail commercial.
A ce jour, il ne paie plus ces loyers. Que puis-je faire juridiquement pour pouvoir récupérer les sommes dues jusqu'au terme, soit le 31/03/2013.
Merci
J'ai reçu le congé de mon locataire qui arrive en fin de la 9ème année du bail commercial.
A ce jour, il ne paie plus ces loyers. Que puis-je faire juridiquement pour pouvoir récupérer les sommes dues jusqu'au terme, soit le 31/03/2013.
Merci
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