Bail commercial congé locataire avec impayés
sissif16
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titi -
titi -
Bonjour,
J'ai reçu le congé de mon locataire qui arrive en fin de la 9ème année du bail commercial.
A ce jour, il ne paie plus ces loyers. Que puis-je faire juridiquement pour pouvoir récupérer les sommes dues jusqu'au terme, soit le 31/03/2013.
Merci
J'ai reçu le congé de mon locataire qui arrive en fin de la 9ème année du bail commercial.
A ce jour, il ne paie plus ces loyers. Que puis-je faire juridiquement pour pouvoir récupérer les sommes dues jusqu'au terme, soit le 31/03/2013.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...