Succession
mirmoune
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22 oct. 2012 à 19:13
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2012 à 19:50
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2012 à 19:50
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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22 oct. 2012 à 19:32
22 oct. 2012 à 19:32
votre notaire ne vous a pas trop bien renseigner
avec la donnation au dernier vivant
votre pere a le choix
entre
- le quart en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
dans le cas de l'option propriétaire
- il sera propriétaire que d'1/4 , cela ne l'oblige pas de racheter les parts des enfants
- il aura le droit d'usage et d'habitation gratuitement sur le logement habité lors du déces de votre mere
ensuite si il souhaite toujours habiter, il pourra vous reverser une part de loyer
sauf si les enfants sont d'accord pour le laisser habiter a titre gratuit
- vous serez 4 propriétaire en indivision, aucun ne peut vendre seul sans l'accord des 3 autres
dans le cas de l'option en usufruit il a le droit d'usage et d'habitation jusqu'a son décès.
ce choix est le sien, les autres héritiers n'ont pas a être d'accord
avec la donnation au dernier vivant
votre pere a le choix
entre
- le quart en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
dans le cas de l'option propriétaire
- il sera propriétaire que d'1/4 , cela ne l'oblige pas de racheter les parts des enfants
- il aura le droit d'usage et d'habitation gratuitement sur le logement habité lors du déces de votre mere
ensuite si il souhaite toujours habiter, il pourra vous reverser une part de loyer
sauf si les enfants sont d'accord pour le laisser habiter a titre gratuit
- vous serez 4 propriétaire en indivision, aucun ne peut vendre seul sans l'accord des 3 autres
dans le cas de l'option en usufruit il a le droit d'usage et d'habitation jusqu'a son décès.
ce choix est le sien, les autres héritiers n'ont pas a être d'accord
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/10/2012 à 19:51
Modifié par Sorgin le 22/10/2012 à 19:51
Bonjour,
En donation au dernier vivant, votre père a le choix suivant, sur la moitié ayant appartenu à son épouse, étant entendu qu'il reste plein propriétaire de sa moitié à lui :
- la quotité disponible en pleine propriété (1/4 des biens)
- la totalité en usufruit
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Du fait de l'option propriétaire, pouvez vous me confirmer que cette solution oblige mon père à racheter la part de chacun de ses enfants
Pas du tout. Votre père n'est obligé à rien du tout.
en cas de refus d'un de ses enfants est-ce l'option usufruitier qui est requise d'office (ou est ce soumis à une majorité « 2 avis favorables contre un ») ?
Pas du tout. Votre père est libre de son choix.
Peut-il vendre ce bien sans l'accord d'un héritier ?
Non. Mais en cas de blocage il peut en demander l'autorisation à un tribunal.
En ce qui concerne l'option usufruitière doit-elle être faite à l'unanimité ? Ou prévaut elle en cas de litige entre les trois héritiers ?
Pas du tout. C'est votre père et lui seul qui choisit. Les autres héritiers n'ont pas leur mot à dire.
Qu'est ce que cela implique pour les trois héritiers, hormis les gros travaux qui pourraient être fait dans cette maison.
L'usufruitier a des droits et des devoirs, les nu-propriétaires aussi.
C'est décrit dans le code civil.
En gros, l'usufruitier a en charge l'entretien courant, les nu-propriétaires les travaux concernant "les gros murs, la toiture, la clôture".
L'usufruitier paye les taxes locales. Il perçoit tous les loyers s'il loue le logement.
Personne ne peut obliger l'usufruitier à vendre le bien.
Les trois héritiers attendront son décès pour disposer du bien, à moins que tous soient d'accord pour le vendre : dans ce cas le fruit de la vente sera partagé selon les droits de chacun, la valeur de l'usufruit dépendant de l'âge de l'usufruitier au moment de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
En donation au dernier vivant, votre père a le choix suivant, sur la moitié ayant appartenu à son épouse, étant entendu qu'il reste plein propriétaire de sa moitié à lui :
- la quotité disponible en pleine propriété (1/4 des biens)
- la totalité en usufruit
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Du fait de l'option propriétaire, pouvez vous me confirmer que cette solution oblige mon père à racheter la part de chacun de ses enfants
Pas du tout. Votre père n'est obligé à rien du tout.
en cas de refus d'un de ses enfants est-ce l'option usufruitier qui est requise d'office (ou est ce soumis à une majorité « 2 avis favorables contre un ») ?
Pas du tout. Votre père est libre de son choix.
Peut-il vendre ce bien sans l'accord d'un héritier ?
Non. Mais en cas de blocage il peut en demander l'autorisation à un tribunal.
En ce qui concerne l'option usufruitière doit-elle être faite à l'unanimité ? Ou prévaut elle en cas de litige entre les trois héritiers ?
Pas du tout. C'est votre père et lui seul qui choisit. Les autres héritiers n'ont pas leur mot à dire.
Qu'est ce que cela implique pour les trois héritiers, hormis les gros travaux qui pourraient être fait dans cette maison.
L'usufruitier a des droits et des devoirs, les nu-propriétaires aussi.
C'est décrit dans le code civil.
En gros, l'usufruitier a en charge l'entretien courant, les nu-propriétaires les travaux concernant "les gros murs, la toiture, la clôture".
L'usufruitier paye les taxes locales. Il perçoit tous les loyers s'il loue le logement.
Personne ne peut obliger l'usufruitier à vendre le bien.
Les trois héritiers attendront son décès pour disposer du bien, à moins que tous soient d'accord pour le vendre : dans ce cas le fruit de la vente sera partagé selon les droits de chacun, la valeur de l'usufruit dépendant de l'âge de l'usufruitier au moment de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
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