Vente a collateral
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chanel33
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2 réponses
ginto5
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22 oct. 2012 à 16:31
22 oct. 2012 à 16:31
Il n'y a pas d'impôts dans les ventes de licitation entre héritiers.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/10/2012 à 08:26
Modifié par Sorgin le 23/10/2012 à 08:26
Bonjour,
je veux leur vendre (car on ne peut ceder) pour 1 euro symbolique
Le fisc risque de ne pas l'entendre de cette oreille, et de considérer que vous leur avez fait une donation : ils auront 3 ans pour les redresser et leur demander de payer les droits de donation, qui peuvent être élevés entre frères et soeurs (35 à 45% au-delà d'un abattement de 16000€).
Prenez conseil auprès d'un notaire avant toute chose, pour éviter un cadeau empoisonné.
qui vont peser sur mes finances (syndic+impots+entretien etc)
Certes mais on suppose que vous les louez et qu'ils vous rapportent donc des revenus fonciers ? Dans ce cas les revenus ne couvrent-ils pas les frais ?
Cdlt
je veux leur vendre (car on ne peut ceder) pour 1 euro symbolique
Le fisc risque de ne pas l'entendre de cette oreille, et de considérer que vous leur avez fait une donation : ils auront 3 ans pour les redresser et leur demander de payer les droits de donation, qui peuvent être élevés entre frères et soeurs (35 à 45% au-delà d'un abattement de 16000€).
Prenez conseil auprès d'un notaire avant toute chose, pour éviter un cadeau empoisonné.
qui vont peser sur mes finances (syndic+impots+entretien etc)
Certes mais on suppose que vous les louez et qu'ils vous rapportent donc des revenus fonciers ? Dans ce cas les revenus ne couvrent-ils pas les frais ?
Cdlt
chanel33
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24 juillet 2015
23 oct. 2012 à 09:47
23 oct. 2012 à 09:47
merci Sorgi
mes frere et soeur aiment apparemment le jeu de l'immobilier , ce n'est pas mon cas
effectivement le total des loyers couvre a l'euro près les frais actuels quant aux travaux a venir meme si deductibles je n'assure pas financièrement
je tenterai de les faire venir devnat le notaire
merci a vous
bonne journee
mes frere et soeur aiment apparemment le jeu de l'immobilier , ce n'est pas mon cas
effectivement le total des loyers couvre a l'euro près les frais actuels quant aux travaux a venir meme si deductibles je n'assure pas financièrement
je tenterai de les faire venir devnat le notaire
merci a vous
bonne journee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2012 à 16:43
licitation=rupture indivis?
J'ai cru comprendre que cet acte donnait obligation de frais d'enregistremnt et publicite
ai je bien compris ?
merci encore et peut etre a bientot
22 oct. 2012 à 17:09
22 oct. 2012 à 22:38
bonsoir