Facture Opérateur après un an
artistik38
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dimanche 21 octobre 2012
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21 oct. 2012 à 22:59
Enchanter - 22 oct. 2012 à 00:48
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1 réponse
Bonjour artistik38,
Soit vous payez en intégralité, soit vous demandez un échelonnement, soit vous ne payez pas, car Orange n'avait qu'une année pour vous réclamer son dû !
Si vous ne souhaitez pas payer, vous leur signalez en Lettre RAR en indiquant que vous aviez pris l'initiative de leur signaler le problème à l'époque et qu'ils n'ont rien fait et vous leur joignez cet article.
Vous pouvez argumenter sur cet article pour un éventuel échelonnement, aucune pénalité ne peut vous être demandées, ni mettre un terme à votre contrat.
Code des postes et des communications électroniques
Article L34-2
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A2E22846ADE4FE1626D5CCC6BDA3451A.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20121022 <==
Cordialement.
Soit vous payez en intégralité, soit vous demandez un échelonnement, soit vous ne payez pas, car Orange n'avait qu'une année pour vous réclamer son dû !
Si vous ne souhaitez pas payer, vous leur signalez en Lettre RAR en indiquant que vous aviez pris l'initiative de leur signaler le problème à l'époque et qu'ils n'ont rien fait et vous leur joignez cet article.
Vous pouvez argumenter sur cet article pour un éventuel échelonnement, aucune pénalité ne peut vous être demandées, ni mettre un terme à votre contrat.
Code des postes et des communications électroniques
Article L34-2
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A2E22846ADE4FE1626D5CCC6BDA3451A.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20121022 <==
Cordialement.