Facture Opérateur après un an

artistik38 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2012 - 21 oct. 2012 à 22:59
 Enchanter - 22 oct. 2012 à 00:48
Bonjour,
Merci d'avance pour les personnes m'ayant lu et m'ayant répondu.

J'ai 17 ans et mon père a souscrit une ligne internet et téléphone d'un même opérateur en aout 2011 dans mon propre appartement, il a donc envoyer un RIB et souhaité un prélèvement mensuel. Un courrier confirmant tout ca a était reçu au moment de la souscription.


Au bout de quelques mois, mon père se rend compte qu'aucun prélèvement ne se fait, j'appel donc Orange qui me dit que le problème va etre résolu, mais rien.

Aujourd'hui, 1 an et 2 mois plus tard, je reçoit à mon domicile une facture de 700 euros avec détails de mes appels durant toute l'année. Il est demander à mon père de joindre un RIB et de payer avant 4jours.


Beaucoup de gens se contredise par rapport à la signification de l'Article L34-2.
Certain disent qu'après un an l'opérateur ne peux demander de paiement, d'autres que le client doit un an.

Etant apprenti je ne peux payer ce montant, surtout que cela vient d'une erreur de l'opérateur.

Que faire ? Quels sont mes recours ?

Merci.

1 réponse

Bonjour artistik38,

Soit vous payez en intégralité, soit vous demandez un échelonnement, soit vous ne payez pas, car Orange n'avait qu'une année pour vous réclamer son dû !

Si vous ne souhaitez pas payer, vous leur signalez en Lettre RAR en indiquant que vous aviez pris l'initiative de leur signaler le problème à l'époque et qu'ils n'ont rien fait et vous leur joignez cet article.

Vous pouvez argumenter sur cet article pour un éventuel échelonnement, aucune pénalité ne peut vous être demandées, ni mettre un terme à votre contrat.

Code des postes et des communications électroniques
Article L34-2

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A2E22846ADE4FE1626D5CCC6BDA3451A.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20121022 <==


Cordialement.
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