Droit succesion
paquito6969
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21 oct. 2012 à 19:21
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2012 à 18:49
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A voir également:
- Droit succesion
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
4 réponses
Utilisateur anonyme
21 oct. 2012 à 19:47
21 oct. 2012 à 19:47
Bonjour,
Lisez ça, et précisez vos questions si besoin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Cdlt
Lisez ça, et précisez vos questions si besoin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
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paquito6969
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22 octobre 2012
22 oct. 2012 à 08:44
22 oct. 2012 à 08:44
merci pour cette reponce mais mon papa qui est décéder hérite d'une somme d'argent sur la vente d'une maison .mais question est comment ce fait le partage pour un conjoint et 4 enfant
Si vous avez lu le lien que je vous ai donné, vous avez pu voir que ce partage dépend grandement des droits du conjoint survivant :
- cette personne est-elle votre mère ?
- à qui appartenait cette maison avant le décès de votre père ?
- quel était leur régime matrimonial et votre père avait-il fait une donation au dernier vivant ?
- quel choix successoral a-t'elle fait ? (usufruit sur la totalité ? quotité disponible en pleine propriété ? 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ?)
- quel âge a cette personne au moment de la vente ?
Tant que vous dites pas cela, on ne peut pas répondre.
- cette personne est-elle votre mère ?
- à qui appartenait cette maison avant le décès de votre père ?
- quel était leur régime matrimonial et votre père avait-il fait une donation au dernier vivant ?
- quel choix successoral a-t'elle fait ? (usufruit sur la totalité ? quotité disponible en pleine propriété ? 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ?)
- quel âge a cette personne au moment de la vente ?
Tant que vous dites pas cela, on ne peut pas répondre.
paquito6969
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22 octobre 2012
22 oct. 2012 à 13:42
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bonjour
-la personne est ma mère
-la maison appartenait aux frère et soeur de mon père
-le régime est donation au dernier vivant
-sur le choix successoral je ne sait pas et ne comprend pas la question la maison qui appartenait a mon père et ses frère et soeur a été vendu et la succesion est sur la part revenant a mon pere
-mon père était décéder au moment de la vent
-
-la personne est ma mère
-la maison appartenait aux frère et soeur de mon père
-le régime est donation au dernier vivant
-sur le choix successoral je ne sait pas et ne comprend pas la question la maison qui appartenait a mon père et ses frère et soeur a été vendu et la succesion est sur la part revenant a mon pere
-mon père était décéder au moment de la vent
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-sur le choix successoral je ne sait pas et ne comprend pas la question la maison qui appartenait a mon père et ses frère et soeur a été vendu et la succesion est sur la part revenant a mon pere
De ce que je comprend : au moment de son décès, votre père possédait une partie de la maison de ses parents en indivision avec ses frères et soeurs, il était marié avec votre mère, sans donation au dernier vivant, et vous êtes 4 enfants que l'on suppose tous issus de ce couple ? Vous ne dites pas s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale, on va supposer que c'était le cas.
Dans ce cas, au décès de votre père, votre mère doit (devait) choisir entre l'usufruit sur la totalité des biens de votre père (soit la moitié de ce qu'ils possédaient ensemble + les biens propres de votre père) ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Une fois ce choix effectué, les enfants reçoivent le reste. Y compris sur l'argent de la vente d'un bien ayant appartenu à votre père en propre et faisant partie de sa succession.
Quel âge a votre mère au moment de la vente ? c'est important pour connaître la part que représente l'usufruit dans le partage.
De ce que je comprend : au moment de son décès, votre père possédait une partie de la maison de ses parents en indivision avec ses frères et soeurs, il était marié avec votre mère, sans donation au dernier vivant, et vous êtes 4 enfants que l'on suppose tous issus de ce couple ? Vous ne dites pas s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale, on va supposer que c'était le cas.
Dans ce cas, au décès de votre père, votre mère doit (devait) choisir entre l'usufruit sur la totalité des biens de votre père (soit la moitié de ce qu'ils possédaient ensemble + les biens propres de votre père) ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Une fois ce choix effectué, les enfants reçoivent le reste. Y compris sur l'argent de la vente d'un bien ayant appartenu à votre père en propre et faisant partie de sa succession.
Quel âge a votre mère au moment de la vente ? c'est important pour connaître la part que représente l'usufruit dans le partage.
paquito6969
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22 octobre 2012
22 oct. 2012 à 18:39
22 oct. 2012 à 18:39
ma manman a 80 ans au moment de la vente
A 80 ans, l'usufruit vaut 30%.
Il ne vous reste plus qu'à savoir ses droits, entre l'usufruit sur la totalité des biens ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Si la maison vaut 100 et que votre maman a l'usufruit sur la totalité, ça veut dire qu'elle recevra 30 et que les 4 enfants recevront 17,5 chacun.
Si la maison vaut 100 et que votre maman a 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ça veut dire qu'elle recevra 47.5 et que les 4 enfants recevront 13.1 chacun.
Frais de notaire à déduire, bien entendu.
Il ne vous reste plus qu'à savoir ses droits, entre l'usufruit sur la totalité des biens ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Si la maison vaut 100 et que votre maman a l'usufruit sur la totalité, ça veut dire qu'elle recevra 30 et que les 4 enfants recevront 17,5 chacun.
Si la maison vaut 100 et que votre maman a 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ça veut dire qu'elle recevra 47.5 et que les 4 enfants recevront 13.1 chacun.
Frais de notaire à déduire, bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...