Abonnement telephonie mobile
thierry570
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thierry570 Messages postés 99 Date d'inscription dimanche 6 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2019 - 21 oct. 2012 à 21:50
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GrandCaribou
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21 oct. 2012 à 15:49
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Bonjour,
Avez-vous une question particulière ?
A vous lire...
Cordialement
Avez-vous une question particulière ?
A vous lire...
Cordialement
thierry570
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29 décembre 2019
21 oct. 2012 à 15:52
21 oct. 2012 à 15:52
Bonjour,
est-ce légal d'agir ainsi de leur part?
quels sont mes recours?
est-ce légal d'agir ainsi de leur part?
quels sont mes recours?
Bonjour,
Avez-vous la preuve de ce que vous avancez ?
Si oui, le contrat les lie définitivement, ils doivent s'y tenir !
Est-ce un contrat conclu par Internet ?
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150280&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121021 <==
Dans le cas contraire seulement avec votre accord, il peut y avoir rupture de contrat sans frais, mais vous pouvez les forcer à respecter les termes du contrat.
Il vous faut un support écrit !
Dans le cas contraire vous avez un délai de 7 jours de rétractation en recommandé avec accusé de réception (toujours).
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006292048&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121021 <==
Attention une rétractation par ce biais vous fait perdre l'intégralité de vos N° de téléphone, vous ne pourrez les conserver.
Cordialement.
Avez-vous la preuve de ce que vous avancez ?
Si oui, le contrat les lie définitivement, ils doivent s'y tenir !
Est-ce un contrat conclu par Internet ?
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150280&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121021 <==
Dans le cas contraire seulement avec votre accord, il peut y avoir rupture de contrat sans frais, mais vous pouvez les forcer à respecter les termes du contrat.
Il vous faut un support écrit !
Dans le cas contraire vous avez un délai de 7 jours de rétractation en recommandé avec accusé de réception (toujours).
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006292048&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121021 <==
Attention une rétractation par ce biais vous fait perdre l'intégralité de vos N° de téléphone, vous ne pourrez les conserver.
Cordialement.
GrandCaribou
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19 novembre 2024
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21 oct. 2012 à 15:59
21 oct. 2012 à 15:59
"est-ce légal d'agir ainsi de leur part? "
Vous promettre une remise qu'ils refusent ensuite de déduire de la facture n'est pas légal, mais vous n'avez pas de preuve que la remise vous a été promise.
Quant à l'erreur qu'ils ont commise de vous vendre un forfait "réservé aux résiliations", normalement ils sont tenus de vous laisser le forfait une fois ce dernier vendu.
Le gros problème c'est que tout a eu lieu par téléphone donc vous ne pouvez rien prouver. Si vous n'êtes pas d'accord, ne signez pas de contrat papier et faites jouer votre délai de rétractation par lettre recommandée AR.
Cordialement
Vous promettre une remise qu'ils refusent ensuite de déduire de la facture n'est pas légal, mais vous n'avez pas de preuve que la remise vous a été promise.
Quant à l'erreur qu'ils ont commise de vous vendre un forfait "réservé aux résiliations", normalement ils sont tenus de vous laisser le forfait une fois ce dernier vendu.
Le gros problème c'est que tout a eu lieu par téléphone donc vous ne pouvez rien prouver. Si vous n'êtes pas d'accord, ne signez pas de contrat papier et faites jouer votre délai de rétractation par lettre recommandée AR.
Cordialement
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thierry570
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29 décembre 2019
21 oct. 2012 à 16:02
21 oct. 2012 à 16:02
ok çà s'est fait par telephone donc pas d'ecrits si ce n'est qu'un email de confirmation de commande de telephone facturé lors de l'expedition. Je compte les rappeler pour demander un nouvel arrangement sinon je plie bagages. Mais dans ma tete je ne suis plus avec eux...
Bonjour,
Que dit le courriel de confirmation ?
Est-ce qu'il indique le forfait qui vous arrange ?
Vous pouvez essayer ceci :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121021 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121021 <==
J'insiste encore, car les personnes sont toujours surprises, résilier un contrat, c'est perdre l'intégralité de ses N° de téléphone, il n'y a pas de portabilité possible.
Cordialement.
Que dit le courriel de confirmation ?
Est-ce qu'il indique le forfait qui vous arrange ?
Vous pouvez essayer ceci :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121021 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121021 <==
J'insiste encore, car les personnes sont toujours surprises, résilier un contrat, c'est perdre l'intégralité de ses N° de téléphone, il n'y a pas de portabilité possible.
Cordialement.
thierry570
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29 décembre 2019
21 oct. 2012 à 16:05
21 oct. 2012 à 16:05
et y a t-il un exemple de lettre de retractation à respecter? Je ne suis pas tres fort dans ce type de courrier.
Merci.
Merci.
thierry570
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29 décembre 2019
21 oct. 2012 à 16:08
21 oct. 2012 à 16:08
de plus qu'avec leurs prélèvement de 199€ ils me foutent dans la merde financierement parce que j'imagine que le remboursement ne sera pas dans l'immediat car c'est deux forfaits aux meme tarifs que j'ai souscrit.
Je compte contacter ma banque afin de bloquer tt paiements.
Je compte contacter ma banque afin de bloquer tt paiements.
Bonjour,
Avant de bloquer tout paiement, vous devez vous envoyer un courrier de rétractation et de résiliation, le même dans lequel vous indiquer avoir été victime d'un Pratiques commerciales déloyales Article L120-1 du Code de la Consommation, d'une Pratiques commerciales trompeuses Article L121-1 et suivant du Code de la Consommation.
Que le tout s'apparente à une escroquerie au regard du Code Pénal.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121021 <==
Que l'Article L121-20 du code de la consommation vous donne un droit de rétraction dans un délai de 7 jours, que vous exercez ce droit et qu'il vaut pareillement résiliation de tous vos contrats.
Que vous exigez que l'on vous rende votre autorisation de prélèvement, Code Civil article 2004.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121021 <==
Et c'est seulement après les avoir avertis en lettres RAR que vous pouvez révoquer votre autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Cordialement.
Avant de bloquer tout paiement, vous devez vous envoyer un courrier de rétractation et de résiliation, le même dans lequel vous indiquer avoir été victime d'un Pratiques commerciales déloyales Article L120-1 du Code de la Consommation, d'une Pratiques commerciales trompeuses Article L121-1 et suivant du Code de la Consommation.
Que le tout s'apparente à une escroquerie au regard du Code Pénal.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121021 <==
Que l'Article L121-20 du code de la consommation vous donne un droit de rétraction dans un délai de 7 jours, que vous exercez ce droit et qu'il vaut pareillement résiliation de tous vos contrats.
Que vous exigez que l'on vous rende votre autorisation de prélèvement, Code Civil article 2004.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121021 <==
Et c'est seulement après les avoir avertis en lettres RAR que vous pouvez révoquer votre autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Cordialement.
thierry570
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29 décembre 2019
21 oct. 2012 à 16:20
21 oct. 2012 à 16:20
Dans l'e-mail, il y a le type d'offre et le modele du portable et le prix du portable.
thierry570
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29 décembre 2019
21 oct. 2012 à 17:04
21 oct. 2012 à 17:04
Oui mais elle ne mentionne pas le prix du forfait et de la reduction de 10€ /mois et de 80€ sur le mobile mais de la façon dont c'est fait je pense que pour les 80€ ils le font sous forme d'avoir.
Et pour la deuxieme ligne que je dois resilier sous les 7 jours de droit de retractation je dois leur adresser un second recommandé ou je peux tout mentionner en un seul courrier.
Et pour la deuxieme ligne que je dois resilier sous les 7 jours de droit de retractation je dois leur adresser un second recommandé ou je peux tout mentionner en un seul courrier.
thierry570
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29 décembre 2019
21 oct. 2012 à 17:06
21 oct. 2012 à 17:06
je dis bien dans le cas ou il n'y a pas d'entente.
Cordialement.
Cordialement.
thierry570
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21 oct. 2012 à 21:50
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ok merci pour tout.
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