Mentions légales devant figurer sur un CDD, à temps partiel.
Litalienne
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Litalienne -
Litalienne -
Bonjour,
Je viens d'avoir mon contrat à durée déterminée (et à temps partiel : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 14 H à 16 H 30) à signer. (*)
Je souhaiterais savoir quels sont les différents termes légaux qu'il doit comporter.
Par conséquent, sachant que je réalise 10 H/semaine travaillée et qu'il y a 4 semaines dans le mois ; pourquoi l'employeur stipule dans l'article "Rémunération" : "cette rémunération s'entend pour un mois complet et normal de travail suivant l'horaire particulier (*) négocié à votre embauche soit 43 H 33/mois)" ?
Quelles sont les conditions d'obtention d'ouverture de droit à ma prise de congés payés ? Sinon, au terme de mon contrat, on me versera 10 % de mes revenus bruts perçus.
Prime de précarité : L'employeur a-t'il le droit de mettre un alinéa disant que "si refus de la conclusion d'un CDI afin d'occuper le même emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente", ma prime ne me serait pas dûe ? idem dans cas de rupture anticipée de ma part pour cause de force majeure ?
Peut-on m'obliger, malgré l'horaire de travail convenu avec mon employeur, à réaliser jusqu'à 14 H 45 d'heures supplémentaires ?
Peut-on m'interdire de ne plus être libre de tout engagement ? (si je souhaite cumuler un autre CDD à temps partiel ailleurs pour compléter mon infime salaire ?).
Peut-on m'obliger "à m'engager à faire connaître dans les plus brefs délais tout changement dans ma situation personnelle" ??? J'ai eu entendu dire que tout ce qui m'est personnel, l'employeur n'a pas à en être informé (respect de ma vie privée).
Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide (car Lundi 22.10, après-midi, je dois rendre mon contrat signé).
MERCI d'avance... J'attends impatiemment votre réponse [HELP ! :) ]
Je viens d'avoir mon contrat à durée déterminée (et à temps partiel : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 14 H à 16 H 30) à signer. (*)
Je souhaiterais savoir quels sont les différents termes légaux qu'il doit comporter.
Par conséquent, sachant que je réalise 10 H/semaine travaillée et qu'il y a 4 semaines dans le mois ; pourquoi l'employeur stipule dans l'article "Rémunération" : "cette rémunération s'entend pour un mois complet et normal de travail suivant l'horaire particulier (*) négocié à votre embauche soit 43 H 33/mois)" ?
Quelles sont les conditions d'obtention d'ouverture de droit à ma prise de congés payés ? Sinon, au terme de mon contrat, on me versera 10 % de mes revenus bruts perçus.
Prime de précarité : L'employeur a-t'il le droit de mettre un alinéa disant que "si refus de la conclusion d'un CDI afin d'occuper le même emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente", ma prime ne me serait pas dûe ? idem dans cas de rupture anticipée de ma part pour cause de force majeure ?
Peut-on m'obliger, malgré l'horaire de travail convenu avec mon employeur, à réaliser jusqu'à 14 H 45 d'heures supplémentaires ?
Peut-on m'interdire de ne plus être libre de tout engagement ? (si je souhaite cumuler un autre CDD à temps partiel ailleurs pour compléter mon infime salaire ?).
Peut-on m'obliger "à m'engager à faire connaître dans les plus brefs délais tout changement dans ma situation personnelle" ??? J'ai eu entendu dire que tout ce qui m'est personnel, l'employeur n'a pas à en être informé (respect de ma vie privée).
Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide (car Lundi 22.10, après-midi, je dois rendre mon contrat signé).
MERCI d'avance... J'attends impatiemment votre réponse [HELP ! :) ]
A voir également:
- Mentions légales devant figurer sur un CDD, à temps partiel.
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Courrier demande temps partiel - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Caf temps partiel 80 - Guide
3 réponses
bjr
il n'y a pas 4 semaines dans un mois (regardez un calendrier) mais 4.33 semaine
vous avez droit à 2.5 jours de cp par mois travaillé mais en somme cela se traduit par 10 % comme dans un cdi
si à l'issue de votre cdd on vous propose un cdi et que vous refusez vous n'avez pas droit à la prime de précarité c'est la loi
dans un contrat à temps partiel vous pouez faire des heures complémentaires c'est la loi aussi
pour les info sur votre vie personnelle c'est certainement en rapport avec la mutuelle ou pour prévenir une personne en cas d'accident
il n'y a pas 4 semaines dans un mois (regardez un calendrier) mais 4.33 semaine
vous avez droit à 2.5 jours de cp par mois travaillé mais en somme cela se traduit par 10 % comme dans un cdi
si à l'issue de votre cdd on vous propose un cdi et que vous refusez vous n'avez pas droit à la prime de précarité c'est la loi
dans un contrat à temps partiel vous pouez faire des heures complémentaires c'est la loi aussi
pour les info sur votre vie personnelle c'est certainement en rapport avec la mutuelle ou pour prévenir une personne en cas d'accident
Merci Tania57 de m'avoir répondu si rapidement.
Mais, je ne comprends pas "l'histoire" des 4,33 semaines ! Dans mon contrat, il est stipulé que le nombre d'heures réalisées serait de 43,33 H alors que si je fais le compte :
2,5 H x 4 jours/semaine = 10 H hebdomadaire
Donc : 10 H x 4 semaines = 40 H.
J'attends d'autres avis, sur toutes mes interrogations, pour compléter ma demande : MERCI infiniment, c'est URGENT.
Je tiens à préciser que je reprends un temps partiel après 16 ans d'inactivité (maman au foyer) et que je ne suis plus au courant des lois en relation avec le travail.
Mais, je ne comprends pas "l'histoire" des 4,33 semaines ! Dans mon contrat, il est stipulé que le nombre d'heures réalisées serait de 43,33 H alors que si je fais le compte :
2,5 H x 4 jours/semaine = 10 H hebdomadaire
Donc : 10 H x 4 semaines = 40 H.
J'attends d'autres avis, sur toutes mes interrogations, pour compléter ma demande : MERCI infiniment, c'est URGENT.
Je tiens à préciser que je reprends un temps partiel après 16 ans d'inactivité (maman au foyer) et que je ne suis plus au courant des lois en relation avec le travail.
Bonjour litalienne,
Mais, je ne comprends pas "l'histoire" des 4,33 semaines ! Dans mon contrat, il est stipulé que le nombre d'heures réalisées serait de 43,33 H alors que si je fais le compte :
2,5 H x 4 jours/semaine = 10 H hebdomadaire
Donc : 10 H x 4 semaines = 40 H.
Meme après 16 ans d'inactivité, ce calcul n'a pas changé...... regarder vos fiches de salaires quand vous etiez a 39 heures ou 169 heures rien de changer dans les calculs....
il n'y a pas 4 semaines dans un mois, (voir reponse tania) , mais une moyenne de 4.33
1 année = 52 semaines / 12 mois = 4.33 semaines par mois.
Votre contrat prévoit 10 h/semaines donc x 4.33 = 43.33;
De meme que 151.67 pour un temps plein represente 35 heures semaine......
En ce qui concerne la précarité, la loi est claire : si proposition CDI sur un emploi simialaire a un salaire identique ou supérieur, que le salarié accepte ou refuse le CDI, il pert la précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent IMMEDIATEMENT le CDI;
cordialement.
Mais, je ne comprends pas "l'histoire" des 4,33 semaines ! Dans mon contrat, il est stipulé que le nombre d'heures réalisées serait de 43,33 H alors que si je fais le compte :
2,5 H x 4 jours/semaine = 10 H hebdomadaire
Donc : 10 H x 4 semaines = 40 H.
Meme après 16 ans d'inactivité, ce calcul n'a pas changé...... regarder vos fiches de salaires quand vous etiez a 39 heures ou 169 heures rien de changer dans les calculs....
il n'y a pas 4 semaines dans un mois, (voir reponse tania) , mais une moyenne de 4.33
1 année = 52 semaines / 12 mois = 4.33 semaines par mois.
Votre contrat prévoit 10 h/semaines donc x 4.33 = 43.33;
De meme que 151.67 pour un temps plein represente 35 heures semaine......
En ce qui concerne la précarité, la loi est claire : si proposition CDI sur un emploi simialaire a un salaire identique ou supérieur, que le salarié accepte ou refuse le CDI, il pert la précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent IMMEDIATEMENT le CDI;
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...