Vendre ma voiture en l'état
cépé69
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19 oct. 2012 à 20:32
spyware92 Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - 19 oct. 2012 à 22:06
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spyware92
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19 oct. 2012 à 22:06
19 oct. 2012 à 22:06
Bonsoir,
Vous devez remplir un certificat de cession en 3 exemplaires, l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acquéreur, et le dernier pour la préfecture.
Vous devez barrer la carte grise et y inscrire "vendue le..." à tel heure.
Inutile de marquer "vendu en l'état": ça n'a aucune valeur juridique.
Sachez que le CT est indispensable pour faire immatriculer le véhicule à la préfecture: donc le risque si vous ne le passez pas avant la vente, c'est que le nouvel acquéreur ne le passe jamais, ainsi vous serez toujours propriétaire du véhicule. En cas d'infraction par la suite avec le véhicule, c'est vous qui recevrez les amendes.
Vous devez remplir un certificat de cession en 3 exemplaires, l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acquéreur, et le dernier pour la préfecture.
Vous devez barrer la carte grise et y inscrire "vendue le..." à tel heure.
Inutile de marquer "vendu en l'état": ça n'a aucune valeur juridique.
Sachez que le CT est indispensable pour faire immatriculer le véhicule à la préfecture: donc le risque si vous ne le passez pas avant la vente, c'est que le nouvel acquéreur ne le passe jamais, ainsi vous serez toujours propriétaire du véhicule. En cas d'infraction par la suite avec le véhicule, c'est vous qui recevrez les amendes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...