Vendre ma voiture en l'état
cépé69
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spyware92 Messages postés 86 Statut Membre -
spyware92 Messages postés 86 Statut Membre -
Bonjour,
j'aurais 1 acheteur éventuel mon vieux véhicule, mais je ne veux pas faire le CT .
l'acheteur le prend en charge, mais comment procéder pour les papiers de façon réglementaire et sans surprises pour les 2 parties.
merci de vos réponses
cordialement
j'aurais 1 acheteur éventuel mon vieux véhicule, mais je ne veux pas faire le CT .
l'acheteur le prend en charge, mais comment procéder pour les papiers de façon réglementaire et sans surprises pour les 2 parties.
merci de vos réponses
cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
Vous devez remplir un certificat de cession en 3 exemplaires, l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acquéreur, et le dernier pour la préfecture.
Vous devez barrer la carte grise et y inscrire "vendue le..." à tel heure.
Inutile de marquer "vendu en l'état": ça n'a aucune valeur juridique.
Sachez que le CT est indispensable pour faire immatriculer le véhicule à la préfecture: donc le risque si vous ne le passez pas avant la vente, c'est que le nouvel acquéreur ne le passe jamais, ainsi vous serez toujours propriétaire du véhicule. En cas d'infraction par la suite avec le véhicule, c'est vous qui recevrez les amendes.
Vous devez remplir un certificat de cession en 3 exemplaires, l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acquéreur, et le dernier pour la préfecture.
Vous devez barrer la carte grise et y inscrire "vendue le..." à tel heure.
Inutile de marquer "vendu en l'état": ça n'a aucune valeur juridique.
Sachez que le CT est indispensable pour faire immatriculer le véhicule à la préfecture: donc le risque si vous ne le passez pas avant la vente, c'est que le nouvel acquéreur ne le passe jamais, ainsi vous serez toujours propriétaire du véhicule. En cas d'infraction par la suite avec le véhicule, c'est vous qui recevrez les amendes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...