Loi chatel
loliemendes
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loliemendes Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
un conseiller de la cegema(mutuelle) m'a contacter le 25/09/2012 car je voulais changer de mutuelle.Il me parle de la loi chatel et me propose quasiment les mêmes prestations que ma mutuelle actuelle pour moins chère!
Donc je souscris par téléphone avec signature électronique,coordonnées bancaire et tout le toutim.
Je viens d'apprendre par ma mutuelle que ce fameux conseiller s'est planté!
Effectivement,il a fait marcher la loi chatel,je cite un petit passage:
"je suis très surpris de ne pas avoir reçu mon échéancier pour mon contrat sante souscrit chez vous.
En effet,j'aurai du le recevoir au moins 15 jours avant le délai de préavis,ce qui n'a pas été fait!
Vous ne respectez pas la loi chatel ... blablabla
Le souci,c'est que mon contrat est renouvelable tous les ans le 3 février!!!!!
Nous étiez le 28 septembre lorsqu'il a envoyé le courrier!!!!
Il est débile ou quoi????
Y'a 5 mois d'avance,normal que je n'ai pas encore reçu mon échéancier!!!!!!
Du coup,mon assureur me dit que je peux annuler le contrat de la cegema car ils ont fait une faute.
Ce fameux contrat doit commencer le 01/11/2012 soit dans un peu plus d'une semaine!
Puis je vraiment annuler cette assurance qui a l'air de n'être qu'une mascarade finalement(la cegema)
Merci pour vos réponses
un conseiller de la cegema(mutuelle) m'a contacter le 25/09/2012 car je voulais changer de mutuelle.Il me parle de la loi chatel et me propose quasiment les mêmes prestations que ma mutuelle actuelle pour moins chère!
Donc je souscris par téléphone avec signature électronique,coordonnées bancaire et tout le toutim.
Je viens d'apprendre par ma mutuelle que ce fameux conseiller s'est planté!
Effectivement,il a fait marcher la loi chatel,je cite un petit passage:
"je suis très surpris de ne pas avoir reçu mon échéancier pour mon contrat sante souscrit chez vous.
En effet,j'aurai du le recevoir au moins 15 jours avant le délai de préavis,ce qui n'a pas été fait!
Vous ne respectez pas la loi chatel ... blablabla
Le souci,c'est que mon contrat est renouvelable tous les ans le 3 février!!!!!
Nous étiez le 28 septembre lorsqu'il a envoyé le courrier!!!!
Il est débile ou quoi????
Y'a 5 mois d'avance,normal que je n'ai pas encore reçu mon échéancier!!!!!!
Du coup,mon assureur me dit que je peux annuler le contrat de la cegema car ils ont fait une faute.
Ce fameux contrat doit commencer le 01/11/2012 soit dans un peu plus d'une semaine!
Puis je vraiment annuler cette assurance qui a l'air de n'être qu'une mascarade finalement(la cegema)
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonsoir loliemendes,
OUi, vous pouvez, mais en recommandé avec accusé de réception et surtout leur retirer l'autorisation de prélévement auprès de votre banque.
Dans votre courrier, vous leur expliquez leur bêtise, et demandez l'application de l'article 2004 du code civil, le fait qu'il doivent vous rendre l'autorisation de prélévement.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D580870265CE203AFD3CB56E3A799279.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121019 <==
Vous devez agir tout de suite sans traîner !
De plus cegema n'est pas une mutuelle mais une assurance qui pratique l'assurance santé, elle n'est donc pas sous le coup du code de la mutualité, mais le code des assurances, vous n'êtes donc pas un sociétaire, mais un possible sinistre.
Cordialement.
OUi, vous pouvez, mais en recommandé avec accusé de réception et surtout leur retirer l'autorisation de prélévement auprès de votre banque.
Dans votre courrier, vous leur expliquez leur bêtise, et demandez l'application de l'article 2004 du code civil, le fait qu'il doivent vous rendre l'autorisation de prélévement.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D580870265CE203AFD3CB56E3A799279.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121019 <==
Vous devez agir tout de suite sans traîner !
De plus cegema n'est pas une mutuelle mais une assurance qui pratique l'assurance santé, elle n'est donc pas sous le coup du code de la mutualité, mais le code des assurances, vous n'êtes donc pas un sociétaire, mais un possible sinistre.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le recommandé partira surement demain matin,lundi au plus tard!
Bonne soirée et encore mille merci ;)
puis-je jouer également sur le fait qu'ils ne soient pas une mutuelle?Si oui,comment tourner ma phrase?
Je n'ai jamais eu de tels litiges,du coup,les textes de loi et le sens des phrases,j'ai un peu de mal ...
Vous n'avez pas besoin de dire quoi que ce soit sur le fait ou non qu'ils soient une mutuelle, tant que le contrat n'est pas entré en application, vous pouvez y mettre un terme.
Vous expliquez que les multiples erreurs qu'ils ont faites et que le conseiller se soit fait passer pour vous dans un courrier constituent un faux en écriture et une usurpation d'identité et que cela suffit à rompre le contrat avant même qu'il est été mis en place.
Car le courrier envoyé à votre mutuelle se fait passer pour vous : je suis.
Vous mettez une copie du courrier écrit par ce conseiller se faisant passer pour vous à la rigueur.
Une copie de votre mutuelle qui vous en avertit.
Une indication que vous irez au pénal dans le cas contraire. Vous gardez le tout 2 ans à 3 ans au cas ou ils vous importuneraient mais je n'y crois pas surtout avec un courriel qui reproduirait ceci :
Code Pénal
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AC909A320ECB2F74C257BA81C20FEAB.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006418753&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121019 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AC909A320ECB2F74C257BA81C20FEAB.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121019 <==
Vous pouvez également leur balancer une escoquerie.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AC909A320ECB2F74C257BA81C20FEAB.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121019 <==
Mais surtout l'article 2004 du Code Civil et retirez leur l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Après vous avez fait l'objet d'un démarchage téléphonique, code de la consommation, lisez l'intégralité et prenez ce qui vous intéresse, l'article 121-27 indique que toute la catégorie s'applique bien à votre cas.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5AC909A320ECB2F74C257BA81C20FEAB.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161821&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121019 <==
Surtout ne parlez pas de la Loi Chatel, elle n'a strictement rien à voir avec cela !
Mettez vous sur la liste anti-démarchage téléphonique auprès de votre opérateur.
Ne répondez plus au Téléphone quand on vous démarche, raccrochez !
Cordialement.
Malheureusement,il y a un petit souci:
le code 121-27 de la consommation me dessert car j'ai signé le contrat par signature électronique,ainsi que le recommandé qu'ils ont envoyé en mon nom!
Ben oui,il m'a tellement sorti ses belles phrases et m'a tellement dit ce que je voulais entendre que je pensais vraiment qu'il savait ce qu'il faisait!!!!
C'est après,lorsque mon assureur m'a appelé pour me dire que le mec s'était complétement planté sur la loi Chatel et que,par conséquent,le contrat était nul,que je me suis rendue compte que j'avais fait une grosse bêtise en signant le recommandé.
Je suis vraiment une idiote,et je ne vois pas comment me sortir de ce pétrin du coup,car je suppose que tous les conseils que vous m'avez donné ne s'applique pas aux bourriques comme moi :,(
Cordialement
Dès l'instant où cette personne a écrit un courrier en disant : je suis,
il y a un problème.
Elle n'est pas vous, mais elle représente une entreprise, en l'occurrence un courtier en assurances. D'autant que dans sa lettre cette personne ment.
Quoi qu'il arrive cette assurance ne peut pas se mettre en place avant l'échéance de votre actuelle assurance.