Caf / bailleur remplit pas attestation
Luxeuh
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Bonsoir,
Je voudrais une reponse "juridique", si elle existe...
Voila, mon bailleur a eu le 10 sept mon dossier CAF d'APL(entree dans les lieux le 7) et a l'heure actuelle il n'a toujours rien remplis (pas l'attestation quoi).
En clair si mon bailleur depose le dossier APL en novembre, j'aurais perdu le mois de octobre?! Voir meme perdre 2 mois si la caf me compte le mois de novemnre comme celui de carence...
Bref que faaaaiire?!
Je voudrais une reponse "juridique", si elle existe...
Voila, mon bailleur a eu le 10 sept mon dossier CAF d'APL(entree dans les lieux le 7) et a l'heure actuelle il n'a toujours rien remplis (pas l'attestation quoi).
En clair si mon bailleur depose le dossier APL en novembre, j'aurais perdu le mois de octobre?! Voir meme perdre 2 mois si la caf me compte le mois de novemnre comme celui de carence...
Bref que faaaaiire?!
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5 réponses
Bonsoir Luxeuh,
Comme il s'agit d'un contrat, le bail en lui-même, vous pouvez aller au tribunal d'instance et engager une injonction de faire contre votre bailleur, car il est tenu de remplir ses obligations contractuelles, vous pourrez par la suite demander des dommages et intérêts.
Cependant, en passer par là n'est jamais sans conséquence, il aura une envie de vengeance.
Vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre en RAR afin de lui demander de remplir ses obligations.
Mais il est aussi, peut-être pas nécessaire que ce soit lui qui remplisse ce document, à l'ordinaire, ils le remplissent quand leur sera versée directement l'aide au logement.
Vous pouvez la percevoir directement vous, et le bail et quittance de loyer peuvent suffire, renseignez-vous auprès de la CAF, elle a déjà eu à faire à ce genre de problème.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml <==
Cordialement.
Comme il s'agit d'un contrat, le bail en lui-même, vous pouvez aller au tribunal d'instance et engager une injonction de faire contre votre bailleur, car il est tenu de remplir ses obligations contractuelles, vous pourrez par la suite demander des dommages et intérêts.
Cependant, en passer par là n'est jamais sans conséquence, il aura une envie de vengeance.
Vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre en RAR afin de lui demander de remplir ses obligations.
Mais il est aussi, peut-être pas nécessaire que ce soit lui qui remplisse ce document, à l'ordinaire, ils le remplissent quand leur sera versée directement l'aide au logement.
Vous pouvez la percevoir directement vous, et le bail et quittance de loyer peuvent suffire, renseignez-vous auprès de la CAF, elle a déjà eu à faire à ce genre de problème.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml <==
Cordialement.
Merci beaucoup.
Precision; je suis locataire du CROUS (logement etudiant public), cette regle de droit s'applique t-elle aussi a eux?
Precision; je suis locataire du CROUS (logement etudiant public), cette regle de droit s'applique t-elle aussi a eux?
oui le crous a des obligations comme tous les proprietaires
vous devez avoir une secretaire dans votre residence
Allez la voir c'est à elle de le faire et de la faire signer par la direction de la residence
L'apl leur sera versé directement (en general)
vous devez avoir une secretaire dans votre residence
Allez la voir c'est à elle de le faire et de la faire signer par la direction de la residence
L'apl leur sera versé directement (en general)
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Non, dans mon logement il y a juste une gardienne qui ne s'occupe d'aucun papier. La secretaire en question est "centralise" et est (je cite) "seule pour 1200 etudiants et les dossiers caf ne sont pas une priorite!"
Voila, en gros va te faire f**** :)
Je n'ai meme pas de bail, je ne peux pas faire mon dossier moi meme du coup.
Je suis legerement desespere.
Voila, en gros va te faire f**** :)
Je n'ai meme pas de bail, je ne peux pas faire mon dossier moi meme du coup.
Je suis legerement desespere.
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