Liquidation de la communaute pour divorce
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femalendetresse
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femalendetresse Messages postés 35 Statut Membre -
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Bonjour,
pouvez vous me dire svp si la plue value enregistree suite a des travaux d amenagement d une maison appartenant a mon mari par donnation et dont sa mere a l usufruit (arrangement familiale, il soccupe de sa mere contre la maison)
est ce que la plue value , car la maison a doublee de valeur suite au amenagement effectuee, durant notre mariage, rentre en compte dans la liqluidation et si j ai des droits sur la plue value enregistree, puisque sur la maison meme je n ai pas de droit,
est ce que j ai le droit a la moitie de la plue value ou comment cela se calcule ? merci
pouvez vous me dire svp si la plue value enregistree suite a des travaux d amenagement d une maison appartenant a mon mari par donnation et dont sa mere a l usufruit (arrangement familiale, il soccupe de sa mere contre la maison)
est ce que la plue value , car la maison a doublee de valeur suite au amenagement effectuee, durant notre mariage, rentre en compte dans la liqluidation et si j ai des droits sur la plue value enregistree, puisque sur la maison meme je n ai pas de droit,
est ce que j ai le droit a la moitie de la plue value ou comment cela se calcule ? merci
A voir également:
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- Liquidation indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
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2 réponses
est ce que j ai le droit a la moitie de la plue value ou comment cela se calcule ?
Schématiquement, l'aide financière apportée par la communauté au profit d'un bien propre à l'un époux en vue d'améliorations confère donc à l'immeuble une plus value devant revenir à la communauté, soit répartie entre les 2 époux.
La difficulté sera d'évaluer cette plus-value en comparant la valeur du bien après exécution des travaux et par rapport à ce qu'elle aurait été sans ces travaux.
Sauf accord entre les époux sur le chiffrage de cette plus value, une expertise s'avèrera nécessaire.
Schématiquement, l'aide financière apportée par la communauté au profit d'un bien propre à l'un époux en vue d'améliorations confère donc à l'immeuble une plus value devant revenir à la communauté, soit répartie entre les 2 époux.
La difficulté sera d'évaluer cette plus-value en comparant la valeur du bien après exécution des travaux et par rapport à ce qu'elle aurait été sans ces travaux.
Sauf accord entre les époux sur le chiffrage de cette plus value, une expertise s'avèrera nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...