Petite question...
fanchb29
Messages postés
3211
Statut
Membre
-
samgunsjovirow Messages postés 45905 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
samgunsjovirow Messages postés 45905 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est assez simple au demeurant...
Quand il semble y avoir une erreur sur une fiche pratique, ou peut-on signalé cette erreur ?
Dans ce commentaire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5896144-concernant-les-3-ans-pour-le-degrevement#p5896175 , l'internaute signale un souci avec une fiche, et il semble bien en relisant les textes concernés qu'il y a un souci...
La fiche concernée : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
La fiche fait à priori référence à l'article 1391 B ter du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025842058/2012-10-19/
Et pour la demande de dégrèvement, à l'article R*196-2 du code de procédure fiscale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027734501/2013-07-21/
En lisant le second article, il n'est pas fait en effet mention de la possibilité de demandé un dégrèvement au delà du 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement...
Ma question est assez simple au demeurant...
Quand il semble y avoir une erreur sur une fiche pratique, ou peut-on signalé cette erreur ?
Dans ce commentaire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5896144-concernant-les-3-ans-pour-le-degrevement#p5896175 , l'internaute signale un souci avec une fiche, et il semble bien en relisant les textes concernés qu'il y a un souci...
La fiche concernée : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
La fiche fait à priori référence à l'article 1391 B ter du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025842058/2012-10-19/
Et pour la demande de dégrèvement, à l'article R*196-2 du code de procédure fiscale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027734501/2013-07-21/
En lisant le second article, il n'est pas fait en effet mention de la possibilité de demandé un dégrèvement au delà du 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement...
2 réponses
Bonjour
Il suffit d'alerter le contributeur auteur de la fiche en MP ou avertir un modérateur du site.
cordialement
Il suffit d'alerter le contributeur auteur de la fiche en MP ou avertir un modérateur du site.
cordialement
Rebonjour
Voilà l'auteur
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/ericRg
Voilà l'auteur
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/ericRg
La législation juridique et financière évolue en permanence...