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Petite question...

fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 19 oct. 2012 à 03:35
samgunsjovirow Messages postés 40874 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 19 oct. 2012 à 14:38
Bonjour,

Ma question est assez simple au demeurant...

Quand il semble y avoir une erreur sur une fiche pratique, ou peut-on signalé cette erreur ?

Dans ce commentaire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5896144-concernant-les-3-ans-pour-le-degrevement#p5896175 , l'internaute signale un souci avec une fiche, et il semble bien en relisant les textes concernés qu'il y a un souci...

La fiche concernée : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

La fiche fait à priori référence à l'article 1391 B ter du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025842058/2012-10-19/


Et pour la demande de dégrèvement, à l'article R*196-2 du code de procédure fiscale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027734501/2013-07-21/

En lisant le second article, il n'est pas fait en effet mention de la possibilité de demandé un dégrèvement au delà du 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement...

2 réponses

Réponse 1 / 2
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 178
19 oct. 2012 à 04:37
Bonjour

Il suffit d'alerter le contributeur auteur de la fiche en MP ou avertir un modérateur du site.

cordialement
0
Réponse 2 / 2
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 178
19 oct. 2012 à 04:39
Rebonjour

Voilà l'auteur

https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/ericRg


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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
19 oct. 2012 à 14:36
Sauf que ce n'est pas lui qui a ma connaissance rédige toutes les fiches...

La mention "Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC" étant inscrite automatiquement sur toutes les fiches pratiques...
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samgunsjovirow Messages postés 40874 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 270
19 oct. 2012 à 14:38
Bonjour

Eric étant un des responsables du site, tu peux toujours t'adresser à lui (ou à tout autre modo) qui soit fera la modif lui même, ou encore contactera la personne chargée de la fiche.
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