Petite question...

Bonjour,

Ma question est assez simple au demeurant...

Quand il semble y avoir une erreur sur une fiche pratique, ou peut-on signalé cette erreur ?

Dans ce commentaire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5896144-concernant-les-3-ans-pour-le-degrevement#p5896175 , l'internaute signale un souci avec une fiche, et il semble bien en relisant les textes concernés qu'il y a un souci...

La fiche concernée : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

La fiche fait à priori référence à l'article 1391 B ter du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025842058/2012-10-19/


Et pour la demande de dégrèvement, à l'article R*196-2 du code de procédure fiscale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027734501/2013-07-21/

En lisant le second article, il n'est pas fait en effet mention de la possibilité de demandé un dégrèvement au delà du 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement...