Petite question...
fanchb29
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samgunsjovirow Messages postés 26895 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
samgunsjovirow Messages postés 26895 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est assez simple au demeurant...
Quand il semble y avoir une erreur sur une fiche pratique, ou peut-on signalé cette erreur ?
Dans ce commentaire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5896144-concernant-les-3-ans-pour-le-degrevement#p5896175 , l'internaute signale un souci avec une fiche, et il semble bien en relisant les textes concernés qu'il y a un souci...
La fiche concernée : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
La fiche fait à priori référence à l'article 1391 B ter du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025842058/2012-10-19/
Et pour la demande de dégrèvement, à l'article R*196-2 du code de procédure fiscale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027734501/2013-07-21/
En lisant le second article, il n'est pas fait en effet mention de la possibilité de demandé un dégrèvement au delà du 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement...
--
Plus d'informations pertinentes dès le départ = une meilleure réponse au final.
N'oubliez pas que les internautes ne sont pas devins, loin de là...
Ma question est assez simple au demeurant...
Quand il semble y avoir une erreur sur une fiche pratique, ou peut-on signalé cette erreur ?
Dans ce commentaire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5896144-concernant-les-3-ans-pour-le-degrevement#p5896175 , l'internaute signale un souci avec une fiche, et il semble bien en relisant les textes concernés qu'il y a un souci...
La fiche concernée : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
La fiche fait à priori référence à l'article 1391 B ter du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025842058/2012-10-19/
Et pour la demande de dégrèvement, à l'article R*196-2 du code de procédure fiscale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027734501/2013-07-21/
En lisant le second article, il n'est pas fait en effet mention de la possibilité de demandé un dégrèvement au delà du 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...