Logement de fonction remise en norme
astrid33
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Energizor
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Modifié par Energizor le 18/10/2012 à 20:53
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Bonjour,
Jusqu'à présent, la copropriété était dans l'illégalité. Elle n'avait pas le droit de vous fournir de l'électricité, même gratuitement, pour votre consommation personnelle.
En effet, le contrat EDF des services généraux précise que l'électricité ne doit pas être cédée à des tiers.
En faisant installer un compteur individuel pour votre loge, la copropriété s'est mise en conformité. Vous n'avez donc pas de recours là-dessus.
Par contre, si votre contrat de travail précisait que l'électricité était gratuite pour votre loge, il faudrait voir avec quelqu'un qui connaît bien le droit du travail...
Jusqu'à présent, la copropriété était dans l'illégalité. Elle n'avait pas le droit de vous fournir de l'électricité, même gratuitement, pour votre consommation personnelle.
En effet, le contrat EDF des services généraux précise que l'électricité ne doit pas être cédée à des tiers.
En faisant installer un compteur individuel pour votre loge, la copropriété s'est mise en conformité. Vous n'avez donc pas de recours là-dessus.
Par contre, si votre contrat de travail précisait que l'électricité était gratuite pour votre loge, il faudrait voir avec quelqu'un qui connaît bien le droit du travail...
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