Logement de fonction remise en norme
astrid33
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuelemnt gardienne depuis plus de 5 ans et la copropriete a decidée de faire la refection de la loge. Les espaces ont ete completement changer la chambre étant tros petite et le sejour 10 m2 servant de cuisine salle a manger chambre et reception des habitants. d'autre part et la je n'était plus en accord, c'est la separation des compteur edf, service generaux et loge, sachant que la perssonne responsable des travaux m'a obliger a passer a tout électrique. avez vous des informations qui pourrais me dire quoi faire
je suis actuelemnt gardienne depuis plus de 5 ans et la copropriete a decidée de faire la refection de la loge. Les espaces ont ete completement changer la chambre étant tros petite et le sejour 10 m2 servant de cuisine salle a manger chambre et reception des habitants. d'autre part et la je n'était plus en accord, c'est la separation des compteur edf, service generaux et loge, sachant que la perssonne responsable des travaux m'a obliger a passer a tout électrique. avez vous des informations qui pourrais me dire quoi faire
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Bonjour,
Jusqu'à présent, la copropriété était dans l'illégalité. Elle n'avait pas le droit de vous fournir de l'électricité, même gratuitement, pour votre consommation personnelle.
En effet, le contrat EDF des services généraux précise que l'électricité ne doit pas être cédée à des tiers.
En faisant installer un compteur individuel pour votre loge, la copropriété s'est mise en conformité. Vous n'avez donc pas de recours là-dessus.
Par contre, si votre contrat de travail précisait que l'électricité était gratuite pour votre loge, il faudrait voir avec quelqu'un qui connaît bien le droit du travail...
Jusqu'à présent, la copropriété était dans l'illégalité. Elle n'avait pas le droit de vous fournir de l'électricité, même gratuitement, pour votre consommation personnelle.
En effet, le contrat EDF des services généraux précise que l'électricité ne doit pas être cédée à des tiers.
En faisant installer un compteur individuel pour votre loge, la copropriété s'est mise en conformité. Vous n'avez donc pas de recours là-dessus.
Par contre, si votre contrat de travail précisait que l'électricité était gratuite pour votre loge, il faudrait voir avec quelqu'un qui connaît bien le droit du travail...
La législation juridique et financière évolue en permanence...