Certificat d'economie d'énergie
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liromael
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C'est un grand classique.
Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - DGEC tente de mettre fin aux pratiques douteuses.
Pour obtenir le certificat, l'énergéticien doit prouver son rôle incitatif dans votre décision de faire des travaux, souvent en vous donnant une prime ou un autre avantage TANGIBLE (et il doit en apporter la preuve). (voir plus bas)
Vous devez signaler ce problème au pôle national des certificats d'économies d'énergie (ils sont au courant)
mail: pole-national-cee.dgec@developpement-durable.gouv.fr
ou par courrier:
Pôle national des certificats d'économies d'énergie
Direction générale de l'énergie et du climat
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Grande Arche - Paroi Nord
92 055 - La Défense cedex
La réglementation est claire: (et encore rappelée dans lettre d'information « Certificats d'économies d'énergie » du 12 octobre):
Le demandeur = Énergéticien
le bénéficiaire = Vous
Trois attestations (signées par le client) sur l'honneur du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie doivent être jointes aux demandes de certificats d'économies d'énergie :
- une attestation confirmant le rôle actif et incitatif du demandeur ;
- une attestation précisant l'engagement du bénéficiaire à fournir exclusivement au demandeur les documents
permettant de valoriser cette opération ;
- une attestation sur le respect des critères et conditions figurant sur la fiche d'opération standardisée.
Pour rappel, conformément à la circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique, l'une de ces attestations doit également comporter une mention relative à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 :
« Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à éviter les double-comptes de certificats d'économies d'énergie. Le destinataire des données est : le Ministère en charge de l'énergie.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Ministère en charge de l'énergie, DGEC, SCEE, Certificats d'économies d'énergie, Arche Nord,
92 055 La Défense. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant. »
Cette mention peut être fusionnée avec une éventuelle mention propre au demandeur.
J'espère que mes explications (un peu formelles et administratives) vous aideront à obtenir une prime ou une valeur tangible. Au pire, indiquez au Pole CEE que vous ne souhaitez pas que le fournisseur d'énergie valorise pour lui votre certificat (Si 0 pour vous, alors 0 pour lui).
Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - DGEC tente de mettre fin aux pratiques douteuses.
Pour obtenir le certificat, l'énergéticien doit prouver son rôle incitatif dans votre décision de faire des travaux, souvent en vous donnant une prime ou un autre avantage TANGIBLE (et il doit en apporter la preuve). (voir plus bas)
Vous devez signaler ce problème au pôle national des certificats d'économies d'énergie (ils sont au courant)
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ou par courrier:
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Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Grande Arche - Paroi Nord
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La réglementation est claire: (et encore rappelée dans lettre d'information « Certificats d'économies d'énergie » du 12 octobre):
Le demandeur = Énergéticien
le bénéficiaire = Vous
Trois attestations (signées par le client) sur l'honneur du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie doivent être jointes aux demandes de certificats d'économies d'énergie :
- une attestation confirmant le rôle actif et incitatif du demandeur ;
- une attestation précisant l'engagement du bénéficiaire à fournir exclusivement au demandeur les documents
permettant de valoriser cette opération ;
- une attestation sur le respect des critères et conditions figurant sur la fiche d'opération standardisée.
Pour rappel, conformément à la circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique, l'une de ces attestations doit également comporter une mention relative à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 :
« Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à éviter les double-comptes de certificats d'économies d'énergie. Le destinataire des données est : le Ministère en charge de l'énergie.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Ministère en charge de l'énergie, DGEC, SCEE, Certificats d'économies d'énergie, Arche Nord,
92 055 La Défense. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant. »
Cette mention peut être fusionnée avec une éventuelle mention propre au demandeur.
J'espère que mes explications (un peu formelles et administratives) vous aideront à obtenir une prime ou une valeur tangible. Au pire, indiquez au Pole CEE que vous ne souhaitez pas que le fournisseur d'énergie valorise pour lui votre certificat (Si 0 pour vous, alors 0 pour lui).
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18 oct. 2012 à 19:36
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Bonjour,
C'est un peu tard maintenant que vous avez reçu la facture...
Comment prouver que l'artisan ne vous a pas présenté ce document ?
Maintenant, c'est EDF qui a empoché ce certificat.
C'est un peu tard maintenant que vous avez reçu la facture...
Comment prouver que l'artisan ne vous a pas présenté ce document ?
Maintenant, c'est EDF qui a empoché ce certificat.
liromael
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18 octobre 2012
18 oct. 2012 à 19:50
18 oct. 2012 à 19:50
je pense qu'il le reconnaitra car je lui en ai parlé... mais j'avais égaré la lettre où c'était écrit...il avait l'air très évasif et m'a demandé de lui montrer le document. Je viens de le retrouver.
Je trouve peu déontologique cette façon de faire. Il ne s'agit pas d'un petit artisan mais d'une société qui représente plusieurs marques.
S'il reconnait le fait, que puis-je espérer ?
Merci pour vos avis
Je trouve peu déontologique cette façon de faire. Il ne s'agit pas d'un petit artisan mais d'une société qui représente plusieurs marques.
S'il reconnait le fait, que puis-je espérer ?
Merci pour vos avis
Energizor
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Modifié par Energizor le 18/10/2012 à 19:58
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Bonsoir,
Cette société est probablement partenaire d'EDF.
En échange d'un montant annuel et des certificats d'économies d'énergie récoltés, EDF autorise ce partenaire à "taper" dans le fichier des clients d'EDF qui ont signalé à EDF qu'ils envisagent des travaux de chauffage, d'isolation, etc.
Le partenaire d'EDF peut ainsi utiliser la marque "Bleu Ciel" d'EDF sur ses pubs et ses documents.
Cette société est probablement partenaire d'EDF.
En échange d'un montant annuel et des certificats d'économies d'énergie récoltés, EDF autorise ce partenaire à "taper" dans le fichier des clients d'EDF qui ont signalé à EDF qu'ils envisagent des travaux de chauffage, d'isolation, etc.
Le partenaire d'EDF peut ainsi utiliser la marque "Bleu Ciel" d'EDF sur ses pubs et ses documents.
Pour info, EDF verse une prime au partenaire installateur / distributeur, qui doit en faire bénéficier le client final. En échange, EDF gagne des certificats d'économie d'énergie.
=> tout le monde est censé être gagnant:
- EDF récolte des CEE (obligation d'atteindre un quota)
- le distributeur / installateur propose des prix plus bas grâce à la prime (et est donc en principe un peu plus compétitif)
- le client bénéficie de la prime
Et tout cela n'est, du moins je pense, pas une obligation: si le partenaire n'a rien touché, pas de problème. S'il a touché une prime, normalement le client final a fourni au moins un document signé (attestation sur l'honneur). En théorie, EDF ne paye pas la prime au partenaire si le dossier n'est pas complet.
=> tout le monde est censé être gagnant:
- EDF récolte des CEE (obligation d'atteindre un quota)
- le distributeur / installateur propose des prix plus bas grâce à la prime (et est donc en principe un peu plus compétitif)
- le client bénéficie de la prime
Et tout cela n'est, du moins je pense, pas une obligation: si le partenaire n'a rien touché, pas de problème. S'il a touché une prime, normalement le client final a fourni au moins un document signé (attestation sur l'honneur). En théorie, EDF ne paye pas la prime au partenaire si le dossier n'est pas complet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2012 à 23:31
Modifié par CONSONEO le 29/12/2014 à 13:31
1- Il faut accepter et signer son offre de prime avant de passer commande à son installateur.
2- Il faut aussi, si vous souhaitez bénéficier du crédit d'impôt 2015, choisir un installateur avec le label RGE...mais attention dans le bon domaine de travaux (il y en a 8 différents)
3- Il faut que la facture fasse apparaître des informations obligatoires (définies par type d'opération)
4- Il faut que l'attestation sur l'honneur (document administratif obligatoire) soit bien remplie et sans aucune erreur (et cohérente avec la facture)
.. plus d'autres nouveaux points à respecter.
En résumé une aide en ligne d'accompagnement devient indispensable (vous en trouverez une ici: https://ma-prime-energie.fr/)
le certificat d'économie d'énergie (souvent appelé Prime énergie) devient plus administratif et plus encadré. Il faut un bon service en ligne (comme celui indiqué avant) qui vérifie tout à votre place et qui coach l'installateur c'est beaucoup plus simple :
- Calcul de la prime en 15 secondes (sans donner ses coordonnées)
- Signature Electronique de l'offre de prime, (rien a renvoyer, pas de paperasse)
- Dossier de recommandation technique envoyé avant le projet
- Contrôle RGE de l'installateur et de ses domaines de travaux
- Dossier de recommandation envoyé également à l'installateur pour être sure.
- Remplissage automatique de l'attestation sur l'honneur sans erreur,
- Signature en ligne (vous et l'installateur) de l'attestation sur l'honneur
- Vérification des éléments de la facture ,...
...
Vaut mieux 250€ à coup sure que 270€ et une tonne de papier, de soucis et de sources d'erreurs