Recouvrement de pension alimentaire
nat7759178
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 20 oct. 2012 à 09:20
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 20 oct. 2012 à 09:20
A voir également:
- Recouvrement de pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Pension alimentaire non déclarée aux impôts - Forum pension alimentaire
- Cfr recouvrement - Forum Consommation
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
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sarah2012
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18 oct. 2012 à 19:55
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Bonsoir,
Actions engagées par la Caf
La Caf verse uniquement une avance (ASF) sur la pension alimentaire due.
Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf engage toute action contre le débiteur défaillant pour obtenir le remboursement de l'ASF versée.
Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.
Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à compter de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
Actions engagées par la Caf
La Caf verse uniquement une avance (ASF) sur la pension alimentaire due.
Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf engage toute action contre le débiteur défaillant pour obtenir le remboursement de l'ASF versée.
Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.
Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à compter de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
nat7759178
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19 oct. 2012 à 06:18
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la caf m' a répondu qu'il ne versait pas de pension alimentaire car j'étais en couple alors que ma voisine la touche alos qu'elle est marié
sophiag
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19 oct. 2012 à 07:28
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Bonjour
Retournez les voir avec votre jugement, une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas perçu votre pension ou aller voir un huissier de justice pour faire une saisie sur salaire
Retournez les voir avec votre jugement, une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas perçu votre pension ou aller voir un huissier de justice pour faire une saisie sur salaire
sarah2012
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20 oct. 2012 à 09:20
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Pratique
Si vous n'avez pas droit à l'Asf à titre d'avance (par exemple si vous vivez en couple), la Caf peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée à condition que :
la pension alimentaire soit due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ; vous ayez déjà engagé sans succès une action civile afin de tenter de la récupérer.
L'Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs de l'allocataire, sauf lorsque celui-ci a recueilli l'enfant et qu'il n'est ni son père ni sa mère.
Votre voisine doit donc probablement bénéficier des pensions que la CAF a récupéré auprès du débiteur.
Si vous n'avez pas droit à l'Asf à titre d'avance (par exemple si vous vivez en couple), la Caf peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée à condition que :
la pension alimentaire soit due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ; vous ayez déjà engagé sans succès une action civile afin de tenter de la récupérer.
L'Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs de l'allocataire, sauf lorsque celui-ci a recueilli l'enfant et qu'il n'est ni son père ni sa mère.
Votre voisine doit donc probablement bénéficier des pensions que la CAF a récupéré auprès du débiteur.
sleepy00
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18 oct. 2012 à 18:15
18 oct. 2012 à 18:15
quel pension, d'ou vien elle, ?
plus de précision sur votre probleme, pour avoir une réponse précise
si c'est votre ex conjoint qui vous doit une pension alimentaire ?
ce n'est pas le travail de la caf de recouvrir votre pension
plus de précision sur votre probleme, pour avoir une réponse précise
si c'est votre ex conjoint qui vous doit une pension alimentaire ?
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nat7759178
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19 octobre 2012
19 oct. 2012 à 06:16
19 oct. 2012 à 06:16
la pension alimentaire par decision du jaf pour mes deux enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...