Recouvrement de pension alimentaire
nat7759178
Messages postés
5
Statut
Membre
-
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
je souhaiterai savoir pourquoi la caf ne veut pas recouvrir la pension a ma place ???
je leur ai donne tous les documents
pourriez vous m aidez
merci d 'avance
je souhaiterai savoir pourquoi la caf ne veut pas recouvrir la pension a ma place ???
je leur ai donne tous les documents
pourriez vous m aidez
merci d 'avance
A voir également:
- Recouvrement de pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
4 réponses
Bonsoir,
Actions engagées par la Caf
La Caf verse uniquement une avance (ASF) sur la pension alimentaire due.
Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf engage toute action contre le débiteur défaillant pour obtenir le remboursement de l'ASF versée.
Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.
Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à compter de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
Actions engagées par la Caf
La Caf verse uniquement une avance (ASF) sur la pension alimentaire due.
Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf engage toute action contre le débiteur défaillant pour obtenir le remboursement de l'ASF versée.
Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.
Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à compter de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
la caf m' a répondu qu'il ne versait pas de pension alimentaire car j'étais en couple alors que ma voisine la touche alos qu'elle est marié
Pratique
Si vous n'avez pas droit à l'Asf à titre d'avance (par exemple si vous vivez en couple), la Caf peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée à condition que :
la pension alimentaire soit due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ; vous ayez déjà engagé sans succès une action civile afin de tenter de la récupérer.
L'Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs de l'allocataire, sauf lorsque celui-ci a recueilli l'enfant et qu'il n'est ni son père ni sa mère.
Votre voisine doit donc probablement bénéficier des pensions que la CAF a récupéré auprès du débiteur.
Si vous n'avez pas droit à l'Asf à titre d'avance (par exemple si vous vivez en couple), la Caf peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée à condition que :
la pension alimentaire soit due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ; vous ayez déjà engagé sans succès une action civile afin de tenter de la récupérer.
L'Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs de l'allocataire, sauf lorsque celui-ci a recueilli l'enfant et qu'il n'est ni son père ni sa mère.
Votre voisine doit donc probablement bénéficier des pensions que la CAF a récupéré auprès du débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...