Partage sous seing privé
framboise09
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes en instance de divorce depuis février 2011.
Nous étions propriétaires d'une maison que nous avons vendu devant notaire en aout 2011.
Lors de cette vente, nous avons également signé tous deux un partage sous seing privé, établissant l'actif et le passif de la communauté.
J'ai lors de ce partage, réglé à mon ex-mari une somme importante, argent que ses parents m'avaient prêté un an plus tôt
Lors de cette signature, le notaire nous a signalé qu'il serait définitif et que si nous avions des demandes notamment financières à y apporter il fallait le faire avant cette fameuse signature.
Rien n'y a été ajouté, nous avons tous deux signé le 20 aout 2011.
A ce jour, mon avocate m'a fait part de demandes financières de la part de monsieur. Je ne comprends et suis perdue, dans la mesure où pour moi tout était dissous, que notre communauté n'existait plus.
Mon ex-mari peut-il me réclamer de nouveau de l'argent malgré le partage ?? Dois-je de nouveau payer ?
Merci de vos réponses.
Mon mari et moi sommes en instance de divorce depuis février 2011.
Nous étions propriétaires d'une maison que nous avons vendu devant notaire en aout 2011.
Lors de cette vente, nous avons également signé tous deux un partage sous seing privé, établissant l'actif et le passif de la communauté.
J'ai lors de ce partage, réglé à mon ex-mari une somme importante, argent que ses parents m'avaient prêté un an plus tôt
Lors de cette signature, le notaire nous a signalé qu'il serait définitif et que si nous avions des demandes notamment financières à y apporter il fallait le faire avant cette fameuse signature.
Rien n'y a été ajouté, nous avons tous deux signé le 20 aout 2011.
A ce jour, mon avocate m'a fait part de demandes financières de la part de monsieur. Je ne comprends et suis perdue, dans la mesure où pour moi tout était dissous, que notre communauté n'existait plus.
Mon ex-mari peut-il me réclamer de nouveau de l'argent malgré le partage ?? Dois-je de nouveau payer ?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
mon avocate m'a fait part de demandes financières de la part de monsieur.
Votre avocate est bien dans l'obligation de donner suite à la demande de la partie adverse présentée par l'intermédiaire de son défenseur.
D'où la légitimité de la question qu'elle vous pose.
Votre conjoint a toujours la possibilité de revendiquer le versement d'une somme omise au cours de ce partage.
Votre avocate saura en apprécier le bien-fondé et surtout examiner le contenu de l'acte sous seing privé pouvant contenir une clause relative au caractère transactionnel du partage sur lequel il n'est plus possible de revenir.
Votre avocate est bien dans l'obligation de donner suite à la demande de la partie adverse présentée par l'intermédiaire de son défenseur.
D'où la légitimité de la question qu'elle vous pose.
Votre conjoint a toujours la possibilité de revendiquer le versement d'une somme omise au cours de ce partage.
Votre avocate saura en apprécier le bien-fondé et surtout examiner le contenu de l'acte sous seing privé pouvant contenir une clause relative au caractère transactionnel du partage sur lequel il n'est plus possible de revenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...