Partage sous seing privé
framboise09
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 11:41
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condorcet
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18 oct. 2012 à 11:41
18 oct. 2012 à 11:41
mon avocate m'a fait part de demandes financières de la part de monsieur.
Votre avocate est bien dans l'obligation de donner suite à la demande de la partie adverse présentée par l'intermédiaire de son défenseur.
D'où la légitimité de la question qu'elle vous pose.
Votre conjoint a toujours la possibilité de revendiquer le versement d'une somme omise au cours de ce partage.
Votre avocate saura en apprécier le bien-fondé et surtout examiner le contenu de l'acte sous seing privé pouvant contenir une clause relative au caractère transactionnel du partage sur lequel il n'est plus possible de revenir.
Votre avocate est bien dans l'obligation de donner suite à la demande de la partie adverse présentée par l'intermédiaire de son défenseur.
D'où la légitimité de la question qu'elle vous pose.
Votre conjoint a toujours la possibilité de revendiquer le versement d'une somme omise au cours de ce partage.
Votre avocate saura en apprécier le bien-fondé et surtout examiner le contenu de l'acte sous seing privé pouvant contenir une clause relative au caractère transactionnel du partage sur lequel il n'est plus possible de revenir.