Quels sont les droits ou les devoirs après une non-conciliation
arnolphe
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condorcet
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18 oct. 2012 à 11:31
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Question n°1 : ont-ils le droit de vivre ensemble ?
L'autorisation d'avoir un domicile séparé est demandée par l'un des époux.
Le Juge aux affaires matrimoniales l'accorde car il est difficilement concevable de maintenir un domicile commun entre 2 époux dont l'un (ou les 2) engagerait une procédure de divorce.
Le Juge statue.
Si aucune demande ne lui est adressée, il est évident qu'il ne prendra pas de décision d'office.
Question n°2 : Quelles sont les preuves nécessaires dans le cas ou ils ne peuvent vivre ensemble , par exemple est-ce que sortir ensemble en moto est une preuve d'adultère ?
Aucune preuve n'est à fournir pour solliciter l'autorisation de quitter le domicile conjugal.
L'audience de non-conciliation n'a pas pour objectif de statuer sur les responsabilités de l'un ou de l'autre des époux requérant le divorce mais simplement de régler les nombreuses questions de fonctionnement pendant le cours de la procédure de divorce telles que la résidence séparée, la garde des enfants et le droit de visite, le montant de la pension alimentaire éventuellement demandée.
Ce ne sont que des mesures provisoires.
Le Tribunal prononcera ultérieurement un jugement.
L'avocat conduisant la procédure demandera à chacun de lui apporter les preuves des griefs invoqués par le demandeur motivant son action en Justice.
Convient-il de se ranger à ses avis de professionnel et de le laisser réunir les éléments de preuves dans la conduite de la procédure.
L'autorisation d'avoir un domicile séparé est demandée par l'un des époux.
Le Juge aux affaires matrimoniales l'accorde car il est difficilement concevable de maintenir un domicile commun entre 2 époux dont l'un (ou les 2) engagerait une procédure de divorce.
Le Juge statue.
Si aucune demande ne lui est adressée, il est évident qu'il ne prendra pas de décision d'office.
Question n°2 : Quelles sont les preuves nécessaires dans le cas ou ils ne peuvent vivre ensemble , par exemple est-ce que sortir ensemble en moto est une preuve d'adultère ?
Aucune preuve n'est à fournir pour solliciter l'autorisation de quitter le domicile conjugal.
L'audience de non-conciliation n'a pas pour objectif de statuer sur les responsabilités de l'un ou de l'autre des époux requérant le divorce mais simplement de régler les nombreuses questions de fonctionnement pendant le cours de la procédure de divorce telles que la résidence séparée, la garde des enfants et le droit de visite, le montant de la pension alimentaire éventuellement demandée.
Ce ne sont que des mesures provisoires.
Le Tribunal prononcera ultérieurement un jugement.
L'avocat conduisant la procédure demandera à chacun de lui apporter les preuves des griefs invoqués par le demandeur motivant son action en Justice.
Convient-il de se ranger à ses avis de professionnel et de le laisser réunir les éléments de preuves dans la conduite de la procédure.
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