Taxes foncières
titide42
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18 oct. 2012 à 00:18
titide42 - 25 oct. 2012 à 00:35
titide42 - 25 oct. 2012 à 00:35
A voir également:
- Taxes foncières
- Toutes taxes comprises - Guide
- Taxes and public duties - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxes gouvernementales easyjet - Forum Consommation
- Objet taxé, taxes à collecter - Forum Consommation
- Csg remboursement loi gouvernementale - Forum CSG
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elricjean2
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16 juin 2014
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18 oct. 2012 à 19:57
18 oct. 2012 à 19:57
vous confondez le délai de réclamation pour le calcul de la taxe foncière qui va jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la taxe en question, soit N + 1, et le délai pour demander le plafonnement de la taxe en fonction de ses revenus, qui lui est de 3 ans.
Cette réclamation est particulière, jamais automatique, et donne une restitution d'une partie de la taxe déjà payée, ça ne corrige pas le montant de la taxe proprement dite.
Pour ceux qui connaissent, c'est une sorte de bouclier fiscal allégé.
Cette réclamation est particulière, jamais automatique, et donne une restitution d'une partie de la taxe déjà payée, ça ne corrige pas le montant de la taxe proprement dite.
Pour ceux qui connaissent, c'est une sorte de bouclier fiscal allégé.
Piniouf 75
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18 oct. 2012 à 08:31
18 oct. 2012 à 08:31
Bonjour, sur ma feuille d'imposition il est marqué que l'on peut réclamer jusqu'au 31/12/2013. Cela veut dire que l'on a jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit, soit environ 14 mois.
domdo76
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1 septembre 2015
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18 oct. 2012 à 12:53
18 oct. 2012 à 12:53
La législation juridique et financière évolue en permanence...