Remboursement d'un prêt immobilier par l'ex-époux
AlakazamJackass
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont divorcés depuis peu, et on toujours en commun une maison construite en 2006-2007.
Mon père vit toujours dans cette maison alors que dans l'ordonnance de non-conciliation, le JAF avait dit qu'il devait quitter les lieux. Ma mère a donc préférer quitter le logement en avril 2008 avec mon frère et moi-même.
Elle continue de rembourser le prêt à hauteur de 500 euros par mois (en plus du loyer du logement où nous vivons actuellement). Y'a t-il une loi sur le sujet, obligeant le remboursement des frais mensuels par mon père à ma mère puisqu'elle ne vit plus dans la maison et qu'il a refusé de la quitter/vendre ?
Merci d'avance de vos réponses.
Mes parents sont divorcés depuis peu, et on toujours en commun une maison construite en 2006-2007.
Mon père vit toujours dans cette maison alors que dans l'ordonnance de non-conciliation, le JAF avait dit qu'il devait quitter les lieux. Ma mère a donc préférer quitter le logement en avril 2008 avec mon frère et moi-même.
Elle continue de rembourser le prêt à hauteur de 500 euros par mois (en plus du loyer du logement où nous vivons actuellement). Y'a t-il une loi sur le sujet, obligeant le remboursement des frais mensuels par mon père à ma mère puisqu'elle ne vit plus dans la maison et qu'il a refusé de la quitter/vendre ?
Merci d'avance de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Vous avez un jugement qui octroie la maison à votre mère, elle doit le faire sortir avec la police.
Pour l'occupation, il faut en établir la preuve par un constat d'huissier ou autre moyen (facture à son nom, impôt locaux, quittance loyer de votre mere qui prouve qu'elle n'habitait pas la, mais lui qui habite la bas ect ) .
Ainsi, le notaire pourra rajouter un loyer d'occupation à la soulte de votre mere lors de la liquidation
Maintenant, il faut lui proposer via notaire ou la rachat de la part de votre mere sur la maison, ou la vente de celle ci
Vous avez un jugement qui octroie la maison à votre mère, elle doit le faire sortir avec la police.
Pour l'occupation, il faut en établir la preuve par un constat d'huissier ou autre moyen (facture à son nom, impôt locaux, quittance loyer de votre mere qui prouve qu'elle n'habitait pas la, mais lui qui habite la bas ect ) .
Ainsi, le notaire pourra rajouter un loyer d'occupation à la soulte de votre mere lors de la liquidation
Maintenant, il faut lui proposer via notaire ou la rachat de la part de votre mere sur la maison, ou la vente de celle ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...