Acte notarial
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BELLEPATTY
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je désire connaitre les formulaires à produire pour passer acte notarial, concernant l'achat d'un bien immobilier. Je sais qu'en 1er il faut un extrait de naissance, mais faut-il d'autre document? Merci de bien vouloir m'en faire part.
Recevez, Madame ou Monsieur, mes sincères salutations.
Mme Andrée Dedenon
Je désire connaitre les formulaires à produire pour passer acte notarial, concernant l'achat d'un bien immobilier. Je sais qu'en 1er il faut un extrait de naissance, mais faut-il d'autre document? Merci de bien vouloir m'en faire part.
Recevez, Madame ou Monsieur, mes sincères salutations.
Mme Andrée Dedenon
2 réponses
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Bonjour
Vous êtes acheteur ou vendeur ? -
Comme je l'ai signaler ds ma demande. Achat immobilier...
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donc vous êtes acheteur !
pour chaque acheteur :
extrait acte de naissance
carte d'identité valable
livret de famille si vous êtes marié
si vous êtes marié avec contrat, le contrat de mariage
prévoir le dépôt de garantie pour l'achat (en général 10% du prix de vente)
prévoir une avance sur les frais
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...