Accouchement d'une femme etrangere en france
Fred_Durst
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mardi 16 octobre 2012
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16 oct. 2012 à 20:05
Enchanter - 20 oct. 2012 à 03:55
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1 réponse
Bonjour,
Si elle accouche en France pendant son séjour touristique, alors elle devient la mère d'un enfant français.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D4F3581192CB6298FE34B7080F581F0.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121020 <==
Cordialement.
Si elle accouche en France pendant son séjour touristique, alors elle devient la mère d'un enfant français.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D4F3581192CB6298FE34B7080F581F0.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121020 <==
Cordialement.