Litige entre locataire et propriétaire
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sculderoy
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Fab67 -
Fab67 -
Bonjour,
Afin de garder toute objectivité de votre part je ne vais pas stipuler si je suis le propriétaire ou le locataire de l'appartement sujet au litige.
C'est le 30 Juin que le locataire quitte l'appartement du propriétaire. Lors de l'état des lieux, le propriétaire découvre deux dégâts causés par des meubles dans 2 pièces de l'appartement. Ce dernier note sur le bail que ces deux murs sont à repeindre mais ne note absolument rien d'autre (ni mention de dégâts ou du murs sales).
3 mois après, le propriétaire envoi un devis au locataire indiquant les travaux suivants :
- Lessivage des murs (78m2) : 390€
- Enduit pour reboucher les dégâts (0,8m2) : 90€
- Peinture des 2 murs (18m2) : 216€
Le locataire décide donc de contester. Il n'estime pas que les murs soient sales et aient besoin d'être lessivés, mais accepte néanmoins les deux autres lignes.
Quels sont les droits de chacun dans cette affaire ? Le locataire peut-il contester ces parties ? Si non, est-il obligé (selon les surfaces citées) de payer le lessivage de 8 murs (car les 2 murs font 18m2) ?
Le locataire a également proposé à son départ de vendre un meuble au propriétaire pour les futurs locataires. Un entretien enregistré en audio le prouve, mais aucune preuve ni signature papier. Le propriétaire est-il obligé de payer le meuble ? Peut-il le garder (car rien ne prouve que le locataire ne l'ait pas déménagé) ?
D'avance merci pour vos réponses.
Afin de garder toute objectivité de votre part je ne vais pas stipuler si je suis le propriétaire ou le locataire de l'appartement sujet au litige.
C'est le 30 Juin que le locataire quitte l'appartement du propriétaire. Lors de l'état des lieux, le propriétaire découvre deux dégâts causés par des meubles dans 2 pièces de l'appartement. Ce dernier note sur le bail que ces deux murs sont à repeindre mais ne note absolument rien d'autre (ni mention de dégâts ou du murs sales).
3 mois après, le propriétaire envoi un devis au locataire indiquant les travaux suivants :
- Lessivage des murs (78m2) : 390€
- Enduit pour reboucher les dégâts (0,8m2) : 90€
- Peinture des 2 murs (18m2) : 216€
Le locataire décide donc de contester. Il n'estime pas que les murs soient sales et aient besoin d'être lessivés, mais accepte néanmoins les deux autres lignes.
Quels sont les droits de chacun dans cette affaire ? Le locataire peut-il contester ces parties ? Si non, est-il obligé (selon les surfaces citées) de payer le lessivage de 8 murs (car les 2 murs font 18m2) ?
Le locataire a également proposé à son départ de vendre un meuble au propriétaire pour les futurs locataires. Un entretien enregistré en audio le prouve, mais aucune preuve ni signature papier. Le propriétaire est-il obligé de payer le meuble ? Peut-il le garder (car rien ne prouve que le locataire ne l'ait pas déménagé) ?
D'avance merci pour vos réponses.
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4 réponses
bonsoir
1) le locataire est parti, s'il n'est pas précisé qu'un meuble reste dans l'appartement, l'EDL est censé être réalisé ' apprt vide'
2) 2 murs sont sales et notés dans l'EDL, donc deux murs à lessiver et repeindre si nécessaire, pas 78 m2 à lessiver
cordialement
1) le locataire est parti, s'il n'est pas précisé qu'un meuble reste dans l'appartement, l'EDL est censé être réalisé ' apprt vide'
2) 2 murs sont sales et notés dans l'EDL, donc deux murs à lessiver et repeindre si nécessaire, pas 78 m2 à lessiver
cordialement
Le locataire ne peut pas contester le lessivage des murs ?
Bonjour,
L'appartement n'a pas a être remis à neuf mais doit être propre.
Lessivage et rebouchage des trous peuvent figurer sur l'EDL, la peinture non.
La peinture incombe au propriétaire.
Or c'est le contraire si j'ai bien compris, la seule chose qui figure dans l'EDL est la peinture alors qu'elle n'a pas à y figurer.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/au-depart-du-locataire/
http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article14
Une fois l'état des lieux signé par les deux parties, le propriétaire ne peut pas revenir dessus, il ne peut rien réclamer.
Pour le meuble, rien ne prouve que l'ancien locataire le vend (enregistrement audio pas valable). Une fois l'état des lieux signé, officiellement, il s'agit d'un abandon.
En conclusion :
- si le propriétaire est honnête, il paye le meuble comme convenu, et prend à sa charge la remise en état de l'appartement, et il fera mieux lors de l'EDL de sortie de son prochain locataire
- si le locataire a une conscience, il s'arrange avec le propriétaire, sinon il se fait défendre par l'ADIL et ne paye absolument rien à cause de l'imprecision de l'EDL, mais par contre peu de chance qu'il récupére son meuble.
L'appartement n'a pas a être remis à neuf mais doit être propre.
Lessivage et rebouchage des trous peuvent figurer sur l'EDL, la peinture non.
La peinture incombe au propriétaire.
Or c'est le contraire si j'ai bien compris, la seule chose qui figure dans l'EDL est la peinture alors qu'elle n'a pas à y figurer.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/au-depart-du-locataire/
http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article14
Une fois l'état des lieux signé par les deux parties, le propriétaire ne peut pas revenir dessus, il ne peut rien réclamer.
Pour le meuble, rien ne prouve que l'ancien locataire le vend (enregistrement audio pas valable). Une fois l'état des lieux signé, officiellement, il s'agit d'un abandon.
En conclusion :
- si le propriétaire est honnête, il paye le meuble comme convenu, et prend à sa charge la remise en état de l'appartement, et il fera mieux lors de l'EDL de sortie de son prochain locataire
- si le locataire a une conscience, il s'arrange avec le propriétaire, sinon il se fait défendre par l'ADIL et ne paye absolument rien à cause de l'imprecision de l'EDL, mais par contre peu de chance qu'il récupére son meuble.
En relisant le sujet je m'aperçois de plus que la réclamation arrive 3 mois après l'état des lieux, Si le locataire a versé une caution, le propriétaire a deux mois pour lui rendre, sinon il lui doit des interêts.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018093129&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=20090327
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018093129&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=20090327
SCULDEROY
Le lessivage oui QUE sur les 18m², rebouchage oui, peinture sur les 18m² oui
mais pas le lessivage de TOUS les murs mais seulement les murs qui ont été abimés.
Peut être il y a confusion entre le "7" et le "1" sur la facture ?
FAB67: Je ne comprends pas que tu dis que c'est le proprio qui paie la peinture ? quand un mur est abîmé il faut le repeindre tu crois qu'on laisse les enduits de rebouchage visibles ?
Le lessivage oui QUE sur les 18m², rebouchage oui, peinture sur les 18m² oui
mais pas le lessivage de TOUS les murs mais seulement les murs qui ont été abimés.
Peut être il y a confusion entre le "7" et le "1" sur la facture ?
FAB67: Je ne comprends pas que tu dis que c'est le proprio qui paie la peinture ? quand un mur est abîmé il faut le repeindre tu crois qu'on laisse les enduits de rebouchage visibles ?
@ulyssesourd : oui c'est bien ce que je dis.
Un trou rebouché à l'enduit n'a rien d'une dégradation ne permettant pas l'usage de l'habitation, ni rien de dangereux. C'est laid certe.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement
Au chapitre "Exemples de réparations incombant au locataire" on peut lire "menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol"
Repeindre 2 murs ce n'est pas la même chose qu'un menu raccord pour masquer un trou enduit. Et quand la peinture est vetuste partout autour, il n'est pas possible de faire de raccord, c'est tout aussi laid qu'un simple enduit.
Dans le lien que j'ai fourni plus haut on peut lire :
"Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs.... Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf."
Sérieusement, avec un devis à près de 700 euros, le proprio ne va pas faire un menu raccord ni repeindre deux murs, il va se refaire faire la pièce compléte !
Mais de toute façon là n'est pas le sujet principal.
Le sujet est que dans l'EDL le propriétaire mentionne juste deux murs à repeindre mais sans préciser la cause, si c'est pour dégradation ou vetusté, il ne mentionne ni trou, ni enduit, ni saleté. Il ne peut donc pas demander à repeindre deux murs sans motif valable.
Le problème vient tout simplement de son état des lieux qui est mal fait.
S'il avait marqué lessivage, rebouchage, raccords, oui là pas de soucis pour faire porter la charge au locataire. Mais dans l'EDL dont on parle aujourd'hui je pense que le locataire à toutes les chances de ne rien payer s'il se fait bien conseiller.
Un trou rebouché à l'enduit n'a rien d'une dégradation ne permettant pas l'usage de l'habitation, ni rien de dangereux. C'est laid certe.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement
Au chapitre "Exemples de réparations incombant au locataire" on peut lire "menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol"
Repeindre 2 murs ce n'est pas la même chose qu'un menu raccord pour masquer un trou enduit. Et quand la peinture est vetuste partout autour, il n'est pas possible de faire de raccord, c'est tout aussi laid qu'un simple enduit.
Dans le lien que j'ai fourni plus haut on peut lire :
"Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs.... Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf."
Sérieusement, avec un devis à près de 700 euros, le proprio ne va pas faire un menu raccord ni repeindre deux murs, il va se refaire faire la pièce compléte !
Mais de toute façon là n'est pas le sujet principal.
Le sujet est que dans l'EDL le propriétaire mentionne juste deux murs à repeindre mais sans préciser la cause, si c'est pour dégradation ou vetusté, il ne mentionne ni trou, ni enduit, ni saleté. Il ne peut donc pas demander à repeindre deux murs sans motif valable.
Le problème vient tout simplement de son état des lieux qui est mal fait.
S'il avait marqué lessivage, rebouchage, raccords, oui là pas de soucis pour faire porter la charge au locataire. Mais dans l'EDL dont on parle aujourd'hui je pense que le locataire à toutes les chances de ne rien payer s'il se fait bien conseiller.
Fab67, tes arguments me semblent pertinents, neanmoins seraient-ils pertinents face a un juge de proximite dans la mesure ou l'appartement n'a pas ete remis en l'etat. La simple couche d'enduit peut elle etre consideree comme telle ? L'assistance juridique de mon assurance m'affirme que ce qui est dans l'EDL signe fait foi, et que la peinture incombe donc au locataire vu qu'il a signe. Or dans la loi, cette charge incombe au proprietaire. Qu'est-ce qui prevaut ? La loi, ou un EDL mal fait comme tu l'as dit (car ce n'est pas un etat des lieux mais une action a mener). Il n'est pas non plus ecrit sur l'EDL que c'est au locataire de repeindre ma simplement "mur entree gauche (a repeindre)". En tous cas merci de vos reponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...