Capital deces
morrigane76
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
J ai perdu ma mere en 2000, suite à son deces, sa mutuelle a contacté ma soeur ainée mais les autres enfants (nous etions 6) n'ont pas eu de courrier. Il y a deux semaines la mutuelle a recontacté ma soeur en lui demandant l adresse de notre dernier frère. Elle lui a ensuite annoncé que pour nous le délai de prescription était passé... Ma question est la suivante : a partir de quand court le délai de prescription ? Un avocat m a répondu que le délai courait à partir du moment où les bénéficiaires étaient informés, de plus la mutuelle n a t elle pas l obligation de nous informer voir de relancer les bénéficiaires (pour ma soeur)? merci de vos réponses
J ai perdu ma mere en 2000, suite à son deces, sa mutuelle a contacté ma soeur ainée mais les autres enfants (nous etions 6) n'ont pas eu de courrier. Il y a deux semaines la mutuelle a recontacté ma soeur en lui demandant l adresse de notre dernier frère. Elle lui a ensuite annoncé que pour nous le délai de prescription était passé... Ma question est la suivante : a partir de quand court le délai de prescription ? Un avocat m a répondu que le délai courait à partir du moment où les bénéficiaires étaient informés, de plus la mutuelle n a t elle pas l obligation de nous informer voir de relancer les bénéficiaires (pour ma soeur)? merci de vos réponses