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Héritage

FRIDAKA Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 16 oct. 2012 à 09:08
 fridaka - 7 nov. 2012 à 10:35
Bonjour,
cas de figure : 2 soeurs et 1 frère qui étaient en indivision décident de faire la division à 1/3 (1ère soeur avec enfants) et 2/3 (le frère avec enfants et la soeur sans).
La soeur (sans enfants) a fait un testament en faveur de son frère. Est-il possible qu'un de ses neveux (du coté 1/3 de la division) lors de son décès, prétende à un héritage ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 oct. 2012 à 10:15
Est-il possible qu'un de ses neveux (du coté 1/3 de la division) lors de son décès, prétende à un héritage ?
Réponse affirmative.
Par testament, la tante sans enfant, peut léguer ses droits indivis qu'elle détient sur ce bien à l'un de ses neveux sans que ses frère et soeur n'aient à redire et remettre en question cette décision à effet posthume.
Ce neveu sera alors en indivision avec ses tante et oncle.
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FRIDAKA Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 11:03
merci beaucoup, je crois que je me suis mal exprimée. La tante sans enfant à légué tout ses biens à son frère. Ma question est: si le neveu, fils de l'autre soeur , qui n'est donc plus dans l'héritage, peut prétendre au moment du décès de sa tante à une part ? cordialement
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 oct. 2012 à 11:10
Ma question est: si le neveu, fils de l'autre soeur , qui n'est donc plus dans l'héritage, peut prétendre au moment du décès de sa tante à une part ?
La situation est effectivement différente.
Cette tante sans enfant n'a donc pas d'héritier "réservataire".
Le neveu n'est pas un "réservataire" auquel reviendrait de droit une partie de la succession.
Donc, malgré son lien de parenté avec cette tante sans enfant, le testament l'écarte de la succession.
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FRIDAKA Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 11:30
merci pour l'explication. bonne continuation !
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fridaka
7 nov. 2012 à 10:35
je voudrais savoir le % à payer en cas de droits de succession et les délais autorisés ?merci
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