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Pension alimentaire et garde alternée

Tissen Messages postés 59 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 15 oct. 2012 à 14:58
Tissen Messages postés 59 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 17 oct. 2012 à 22:48
Bonjour,
Voilà la situation
Mon amie est séparée de son conjoint. Après jugement du tribunal, il y a garde alternée de leur fille et versement d'une PA. Le papa verse 300 € par mois. La petite rentre en maternelle cette année et le papa a décidé de l'inscrire à l'école de son domicile. De ce fait il paye la garderie et la cantine. Au vu de ces éléments il a décidé de ne verser que 100 € de PA. Mon amie gagne 1300 € et son ex conjoint 2800 €
Est ce normal ?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
15 oct. 2012 à 15:05
Bonjour,

Non ce n'est pas normal. La fixation du montant de la pension alimentaire a été évaluée en tenant compte de la répartition du temps de garde des enfants, pour chacun des parents.

Le père risque des poursuites en réduisant le montant de la pension de son propre chef.

Cordialement
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Tissen Messages postés 59 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 1
16 oct. 2012 à 09:53
Comment faire pour faire constater ce fait ?
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
16 oct. 2012 à 10:14
Vous vous adressez à un huissier, muni du jugement.

Cliquez sur le lien pour avoir les détails de la procédure :

https://www.service-public.fr
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Tissen Messages postés 59 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 1
17 oct. 2012 à 22:47
Sur l'acte de jugement : fixons la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 302 € par mois qui devra être versée mensuellement d'avance par le père au domicile ou la résidence de la mère; Voilà est ce que donc son ex conjoint peut diminuer la pension alimentaire de son propre chef ? Voulez vous d'autres renseignements ? Car en plus il passe son temps à la harceler moralement et pour le prouver c'est pas facile Je suis allée plusieurs fois au commissariat avec elle pour une main courante qui n'a eu aucun effet lors du jugement de la garde de l'enfant. Il a voulu cette garde juste pour la blesser c'est tout. Alors si vous pouviez l'aider merci d'avance
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Tissen Messages postés 59 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 1
17 oct. 2012 à 22:48
Et ausx dernières nouvelles son ex lui réclame une somme pour trop perçu.
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