Mise en indivision appartement avec ma filleRésolu

Question

Bonjour, 
Contexte:
Notre couple habite un appartement complètement payé , en indivision 50/50 avec clause de tontine (pour transfert de propriété au dernier vivant).

Nous allons quitté la France pour partir à la retraite.
Notre fille, de son côté divorce, a vendu son appartement et doit se reloger.

Nous envisageons de l'introduire dans notre indivision à raison de 50% (elle 50%, nous chacun 25%)

Question N° 1
Dans cette combinaison quel est le pourcentage des frais de notaire?

Question N°2
Pourrons nous par la suite lui faire des donations sur nos part? et si oui quelle fiscalité?

Par avance merci pour votre éclairage

condorcet · Answer

Dans cette combinaison quel est le pourcentage des frais de notaire? 
 En conclusion, votre fille sera propriétaire de la moitié de l'appartement.
 Mais de quelle façon ? 
Vente par chacun des époux ?
 Donation par les mêmes personnes, supposition étant faite qu'elle est la fille des 2 personnes composant le couple, vous ne précisez pas si tel est le cas, si vous êtes mariés,pacsès, en union libre ?

condorcet · Answer

c'est la fille de mon amie qui achète 50% (230K€)de la valeur de notre appartement (460K€). 
 Cette opération ne présente aucune difficulté particulière.
 La fille de votre amie acquiert 25 % des droits de sa mère et 25 % auprès de vous.
 L'indivision se composera alors de 50 % pour elle, et 25 % pour chacun des partenaires.
 Il s'agit d'une vente classique dont le coût global des frais sont de l'ordre de 7.5 % à 8 %.
 Ceci vous aménera à revoir la clause de "tontine" sachant qu'elle n'a d'effets qu'entre ses signataires, la jeune femme n'est pas concernée et si elle le devenait d'autres difficultés surgiraient sachant qu'à votre décès elle devra acquitter des droits de succession au taux de 60 %.
 Il serait alors préférable de révoquer cette clause puis d'envisager un testament afin de vous protéger réciproquement (vous les partenaires du PACS) au décès du premier.
 Consultez votre notaire avant d'arrêter votre décision.

Pourrons nous par la suite lui faire des donations sur nos part? et si oui quelle fiscalité? 
  Problème.
  Cette fille est celle de votre amie et non la vôtre.
  Si la donation des droits indivis de sa mère ne pose pas problème, en ce qui concerne les vôtres, les droits de donation sont de 60 % + les frais d'acte.
 Ce qui laisse à réflêchir.

Mise en indivision appartement avec ma fille

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