Litige à venir "electro depot"
caligreys
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Modifié par BmV le 14/10/2012 à 22:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 oct. 2012 à 08:05
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 oct. 2012 à 08:05
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Afrikarnak
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15 oct. 2012 à 08:05
15 oct. 2012 à 08:05
Bonjour..
Ton vendeur est un novice en la matière (Ou un fiéffé baratineur..)... Les 'explosions' ou casse de vitres de four dûes à l'action de la chaleur constituent des évenements assez rares mais connus (Très souvent la vitre intérieure..) ...
(Voir sur le Net).
La cause: choc thermique sur un verre fragilisé (Stressé..) lors du process de fabrication (Mauvais profil de refroidissement..)... Il s'agit d'un 'défaut de jeunesse' survenant dans les tous premiers mois d'utilisation..
Visiblement ton vendeur n'a pas envie de prendre en charge le sinistre... Il s'agit pourtant bien d'un 'défaut de conformité' dont est responsable le fabricant..
S'agissant d'un 'vice caché' (Mais ignoré par le vendeur et le fournisseur..).
Voir Code Civil:
Article 1386-1
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
(Ici le dommage est le bris de la vitre..).
Article 1386-11
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente
Vu la mauvaise volonté du 'vendeur' tu aurais intéret à te faire aider par une Asso de Consommateurs faisant le poids.. Ton intéret est d'obtenir une réparation rapide (Le four est inutilisable je suppose..). Le fabricant ne devrais pas faire trop de difficulté pour résoudre le problème (Remplacement de la vitre ou remboursement).
Et si aucune solution n'est proposée doit Justice (Déconseillé..) soit remplacement par tes soins..
A+
Ton vendeur est un novice en la matière (Ou un fiéffé baratineur..)... Les 'explosions' ou casse de vitres de four dûes à l'action de la chaleur constituent des évenements assez rares mais connus (Très souvent la vitre intérieure..) ...
(Voir sur le Net).
La cause: choc thermique sur un verre fragilisé (Stressé..) lors du process de fabrication (Mauvais profil de refroidissement..)... Il s'agit d'un 'défaut de jeunesse' survenant dans les tous premiers mois d'utilisation..
Visiblement ton vendeur n'a pas envie de prendre en charge le sinistre... Il s'agit pourtant bien d'un 'défaut de conformité' dont est responsable le fabricant..
S'agissant d'un 'vice caché' (Mais ignoré par le vendeur et le fournisseur..).
Voir Code Civil:
Article 1386-1
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
(Ici le dommage est le bris de la vitre..).
Article 1386-11
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente
Vu la mauvaise volonté du 'vendeur' tu aurais intéret à te faire aider par une Asso de Consommateurs faisant le poids.. Ton intéret est d'obtenir une réparation rapide (Le four est inutilisable je suppose..). Le fabricant ne devrais pas faire trop de difficulté pour résoudre le problème (Remplacement de la vitre ou remboursement).
Et si aucune solution n'est proposée doit Justice (Déconseillé..) soit remplacement par tes soins..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...