Visite des proprietaires
jaquy
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jaquy Messages postés 2786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
voila deux question
1er le proprietaire a t'il le droit de rentré chez nous pendant que nous somme pas la
pour une reparation plomberie ou autre
la 2eme
je sait quil on le droit de venir visiter la maison une fois par an mais est ce que il doive nous prevenir avant et combien de tempt avant
merci
voila deux question
1er le proprietaire a t'il le droit de rentré chez nous pendant que nous somme pas la
pour une reparation plomberie ou autre
la 2eme
je sait quil on le droit de venir visiter la maison une fois par an mais est ce que il doive nous prevenir avant et combien de tempt avant
merci
7 réponses
Bsr
1er le proprietaire a t'il le droit de rentré chez nous pendant que nous somme pas la pour une reparation plomberie ou autre
NON car il n'a pas le droit d'avoir un double des clés et mis à part une intervention d'urgence (genre incendie ou fuite importante), il ne doit pas rentrer dans les lieux (toute intrusion intempestive et sans l'accord du locataire peut être sanctionnée pénalement).
la 2eme je sait quil on le droit de venir visiter la maison une fois par an mais est ce que il doive nous prevenir avant et combien de tempt avant
Ce n'est pas un droit en tant que tel, le droit de visite que lui confère le droit est lié à la mise en vente, ou la location, ou une visite pour des travaux importants.
Mais cela se pratique et ne doit pas poser de pb, à condition que ce n'est pas fréquent (1x par an est largement suffisant).
Il faut effectivement un accord entre vous et lui pour convenir d'une date qui convienne à tout le monde.
Pas de délai mini mais je pense que c'est raisonnable si l'on est prévenu au moins 48 à l'avance et que cela vous convienne car il ne peut vous imposer sa date. C'est de la négociation à l'amiable.
https://www.service-public.fr
1er le proprietaire a t'il le droit de rentré chez nous pendant que nous somme pas la pour une reparation plomberie ou autre
NON car il n'a pas le droit d'avoir un double des clés et mis à part une intervention d'urgence (genre incendie ou fuite importante), il ne doit pas rentrer dans les lieux (toute intrusion intempestive et sans l'accord du locataire peut être sanctionnée pénalement).
la 2eme je sait quil on le droit de venir visiter la maison une fois par an mais est ce que il doive nous prevenir avant et combien de tempt avant
Ce n'est pas un droit en tant que tel, le droit de visite que lui confère le droit est lié à la mise en vente, ou la location, ou une visite pour des travaux importants.
Mais cela se pratique et ne doit pas poser de pb, à condition que ce n'est pas fréquent (1x par an est largement suffisant).
Il faut effectivement un accord entre vous et lui pour convenir d'une date qui convienne à tout le monde.
Pas de délai mini mais je pense que c'est raisonnable si l'on est prévenu au moins 48 à l'avance et que cela vous convienne car il ne peut vous imposer sa date. C'est de la négociation à l'amiable.
https://www.service-public.fr
Bonsoir,
1) Non. Cela s'appelle une violation de domicile.
2) Il n'y a pas de droit de visite une fois par an. Si vous êtes d'accord tant mieux, sinon vous n'êtes absolument pas tenu d'accepter.
1) Non. Cela s'appelle une violation de domicile.
2) Il n'y a pas de droit de visite une fois par an. Si vous êtes d'accord tant mieux, sinon vous n'êtes absolument pas tenu d'accepter.
Pour info et à toutes fins utiles : le locataire a tout à fait le droit de changer la serrure de sa porte d'entrée lui-même, si par exemple elle ne fonctionne plus correctement ...
Par exemple...
Par exemple...
En effet.
Marmenard aussi a mille fois raison.
" Il est recommandé en soupçon d'intrusion de" : on est là très clairement dans ce cas de figure.
Donc la réaction de changer la serrure se justifie pleinement.
Si le propriétaire veut entrer dans le logement, il demande l'accès comme tout visiteur.
Et de préférence même sur RdV.
Il n'a aucune prérogative particulière ni droit absolu pour pénétrer chez ses locataires ; son c'est pas le moment (repas, soirée entre amis, bébé dort, etc ...), il repassera plus tard.
Ces deux phrases ci-dessus, très pertinentes, sont tout particulièrement à relever et à ne pas oublier : "Bien sur qu'il le verra mais à votre avis il ira se plaindre ou ????
En location votre logement devient une propriété privée"
Marmenard aussi a mille fois raison.
" Il est recommandé en soupçon d'intrusion de" : on est là très clairement dans ce cas de figure.
Donc la réaction de changer la serrure se justifie pleinement.
Si le propriétaire veut entrer dans le logement, il demande l'accès comme tout visiteur.
Et de préférence même sur RdV.
Il n'a aucune prérogative particulière ni droit absolu pour pénétrer chez ses locataires ; son c'est pas le moment (repas, soirée entre amis, bébé dort, etc ...), il repassera plus tard.
Ces deux phrases ci-dessus, très pertinentes, sont tout particulièrement à relever et à ne pas oublier : "Bien sur qu'il le verra mais à votre avis il ira se plaindre ou ????
En location votre logement devient une propriété privée"
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Bonjour
Il est recommandé en soupçon d'intrusion de changer le canon de serrure c'est du standard en différentes marques (voir votre clé)
Du coup vous avez 2 ou 3 clés identiques et personnelles
Et bien sur remette l'ancien à votre départ
Bien sur qu'il le verra mais à votre avis il ira se plaindre ou ????
En location votre logement devient une propriété privée
Il est recommandé en soupçon d'intrusion de changer le canon de serrure c'est du standard en différentes marques (voir votre clé)
Du coup vous avez 2 ou 3 clés identiques et personnelles
Et bien sur remette l'ancien à votre départ
Bien sur qu'il le verra mais à votre avis il ira se plaindre ou ????
En location votre logement devient une propriété privée
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