Mise en demeure abusif
philelectric
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philelectric Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, je perçois les APLet depuis quelques temps celles çi arrivent systématiquement après le 9 de chaque mois, mon bailleur foncia en profite pour me mettre en demeure avec
une majoration de 20 euros à la clef pour non paiement de loyer en temps et en heures je
ne suis responsable de ces retards est ce légal ? je ne tiens pas à participer au frais de navigation de foncia Merci
une majoration de 20 euros à la clef pour non paiement de loyer en temps et en heures je
ne suis responsable de ces retards est ce légal ? je ne tiens pas à participer au frais de navigation de foncia Merci
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4 réponses
Le bail comprend t'il une clause pénale en cas de retard de paiement?
A quelle date devez vous payer le loyer?
A quelle date devez vous payer le loyer?
Bonjour, et merci je ne sais pas ou j'ai mis mon bail . Je dois payer le loyer au 1er de chaque mois, je verse la différence et si au 9 du mois il n'ont pas reçu les APL
il entame une procédure de mise en demeure paiement à régler sous dix jours .
Comme par hasard il reçoivent les APL après la date limite à quelques jours près suivi d'une majoration de 20 euros . Entre la CAF qui me certifie que que le versement à été effectué en temps et en heures organisme d'état qui n'a rien à gagner et la réputation de foncia qui n'est plus à faire "mon coeur balance "surtout que je ne peux vérifier les dires de l'une comme de l'autre .Merci
il entame une procédure de mise en demeure paiement à régler sous dix jours .
Comme par hasard il reçoivent les APL après la date limite à quelques jours près suivi d'une majoration de 20 euros . Entre la CAF qui me certifie que que le versement à été effectué en temps et en heures organisme d'état qui n'a rien à gagner et la réputation de foncia qui n'est plus à faire "mon coeur balance "surtout que je ne peux vérifier les dires de l'une comme de l'autre .Merci
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