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Mise en demeure abusif

philelectric Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012 - 13 oct. 2012 à 16:33
philelectric Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012 - 14 oct. 2012 à 18:26
Bonjour, je perçois les APLet depuis quelques temps celles çi arrivent systématiquement après le 9 de chaque mois, mon bailleur foncia en profite pour me mettre en demeure avec
une majoration de 20 euros à la clef pour non paiement de loyer en temps et en heures je
ne suis responsable de ces retards est ce légal ? je ne tiens pas à participer au frais de navigation de foncia Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
13 oct. 2012 à 17:12
Le bail comprend t'il une clause pénale en cas de retard de paiement?
A quelle date devez vous payer le loyer?
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Réponse 2 / 4
philelectric Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012
14 oct. 2012 à 09:32
Bonjour, et merci je ne sais pas ou j'ai mis mon bail . Je dois payer le loyer au 1er de chaque mois, je verse la différence et si au 9 du mois il n'ont pas reçu les APL
il entame une procédure de mise en demeure paiement à régler sous dix jours .
Comme par hasard il reçoivent les APL après la date limite à quelques jours près suivi d'une majoration de 20 euros . Entre la CAF qui me certifie que que le versement à été effectué en temps et en heures organisme d'état qui n'a rien à gagner et la réputation de foncia qui n'est plus à faire "mon coeur balance "surtout que je ne peux vérifier les dires de l'une comme de l'autre .Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
14 oct. 2012 à 09:59
Sachant que les versements CAF sont effectués le 5 l'argent est sur le compte avant le 9.
La solution est peut être de demander a la caf de vous verser les apl directement et de faire un paiement total a l'agence
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Réponse 3 / 4
philelectric Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012
14 oct. 2012 à 11:16
Non je ne peux étant donné que cet un loyer conventionné mais merci d'avoir pris le temps de me répondre
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
14 oct. 2012 à 16:02
Demandez a l'agence de vous prouver que le virement de la CAF arrive aprés le 9 du mois.
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Réponse 4 / 4
philelectric Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012
14 oct. 2012 à 18:26
Je vais leur demander le bordereau de réception Merci
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