6 ans après, la Sécu se réveille
coolmood
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Modifié par coolmood le 12/10/2012 à 15:30
DCI Messages postés 88300 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 oct. 2012 à 15:53
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 12/10/2012 à 15:53
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Bonjour
Voyez ceci,et c'est plus court .:PRESCRIPTION
L'éducation,c'est ce qui reste lorsqu'une personne a oublié tout ce qu'elle a appris a l'école.**Albert Einstein**
Voyez ceci,et c'est plus court .:PRESCRIPTION
LA PRESCRIPTION EN MATIERE D'INDEMNITE DE SECURITE SOCIALE EST DE 2 ANS COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2, 3 mars 2011, pourvoi n° 10-12251 cassation Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 724 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au bénéficiaire décédé à l'encontre de ses héritiers, lesquels sont saisis de plein droit de ses actions, est soumise à la prescription biennale prévue par le second de ces articles ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié
L'éducation,c'est ce qui reste lorsqu'une personne a oublié tout ce qu'elle a appris a l'école.**Albert Einstein**
DCI
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12 oct. 2012 à 15:53
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Bonjour,
La Sécu essaie de récupérer toutes les créances en suspend, vu l'état de ses finances...
Elle utilise pour cela un modèle de lettre type identique quel que soit le problème financier à régler. Les menaces de poursuites en recouvrement sont exactement les mêmes qu'il s'agisse d'une créance de 10 € ou d'une de 100 000 €.
En tant que professionnel de santé j'ai reçu exactement les mêmes menaces après leur avoir signalé que la caisse m'avait versé par erreur des sommes qui ne m'étaient pas destinées...!!
Dans votre cas, le plus simple est de contacter la caisse d'assurance maladie qui vous a adressé ce courrier afin d'obtenir les explications nécessaires et cohérentes, explications que la caisse a le devoir de vous communiquer.
La Sécu essaie de récupérer toutes les créances en suspend, vu l'état de ses finances...
Elle utilise pour cela un modèle de lettre type identique quel que soit le problème financier à régler. Les menaces de poursuites en recouvrement sont exactement les mêmes qu'il s'agisse d'une créance de 10 € ou d'une de 100 000 €.
En tant que professionnel de santé j'ai reçu exactement les mêmes menaces après leur avoir signalé que la caisse m'avait versé par erreur des sommes qui ne m'étaient pas destinées...!!
Dans votre cas, le plus simple est de contacter la caisse d'assurance maladie qui vous a adressé ce courrier afin d'obtenir les explications nécessaires et cohérentes, explications que la caisse a le devoir de vous communiquer.