[Appartement] Remboursement EDF au propriétaire

Question

Bonjour à tous,

Je me retrouve dans un cas un peu épineux et je ne sais pas trop quoi faire.

Je suis arrivé dans mon appartement, en location, en Janvier 2012.
Peu de temps après mon arrivée, j'ai contacté EDF comme je le devais, et la personne que j'ai eu au bout du fil m'a dit que la ligne était toujours ouverte et qu'il ne m'était pas nécessaire de faire de changement. J'ai donc été surpris, mais vu que nous payons des charges et que nous n'avons que l'électricité chez nous (pas de gaz), je me suis dit que c'était peut être inclus.

J'ai reçu un appel de l'agence immobilière il y a 1 mois de ça (Fin Juillet/Début Août), me demandant de faire ouvrir un compte EDF à mon nom. Pas de soucis, je l'ai fait immédiatement. Au téléphone, EDF m'a certifié que je n'avais pas à payer les mois précédents (en tout cas, pas à eux).

Et maintenant, j'ai reçu il y a à peu près 2 semaines une lettre de mon agence, me demandant de régler au propriétaire la facture d'EDF depuis notre aménagement jusqu'à l'ouverture de notre compte EDF. La facture est assez drôle, des chiffres barrés au stylo, d'autres ajoutés encore au stylo. Sa fait facture très brouillon.

Donc je ne sais pas si, légalement, je suis obligé de payer cette facture ou si je suis dans mon droit de refuser de la payer.

Qu'en pensez-vous?

Energizor · Accepted Answer

Bonjour, 

Vous ne paierez pas d'électricité au propriétaire. En effet, celui-ci n'a pas le droit de vous revendre l'électricité qui lui a été facturée par EDF. 

Répondez à la demande de l'agence en leur rappelant : 

1) Que les Conditions Générales de Vente du contrat EDF du propriétaire précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".  

2) Que le propriétaire n'est pas enregistré comme fournisseur d'électricité auprès de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) et qu'il ne peut donc pas émettre de facture d'électricité. 

3) Que le propriétaire ne peut pas récupérer cette électricité sur les charges (voir le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire). Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.  

En gros, le propriétaire a reçu cette facture établie à son nom, il l'a payée, c'est son affaire et ce n'est absolument pas votre problème...

Cleemounet · Answer

Me voilà rassuré, merci beaucoup pour la réponse Energizor :)

[Appartement] Remboursement EDF au propriétaire

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