NON REMBOUSEMENT
fdfparis
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 12 oct. 2012 à 12:15
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 12 oct. 2012 à 12:15
A voir également:
- NON REMBOUSEMENT
- Penalité pour rembousement anticipé pret PEL - Forum PEL
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Afrikarnak
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12 oct. 2012 à 11:36
12 oct. 2012 à 11:36
Bonjour..
As tu des preuves reçevables en Justice? Autrement dit autre chose que des blablas invérifiables.. Par ex. bordereau de l'envoi de retour.. Tu as signifié la rétractation dans les 7 jours par LRAR?
N'ayant pas grands renseignements on ne peut t'en dire plus..
A+
As tu des preuves reçevables en Justice? Autrement dit autre chose que des blablas invérifiables.. Par ex. bordereau de l'envoi de retour.. Tu as signifié la rétractation dans les 7 jours par LRAR?
N'ayant pas grands renseignements on ne peut t'en dire plus..
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fdfparis
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12 oct. 2012 à 11:46
12 oct. 2012 à 11:46
OUI j'ai tout ces documents.
Afrikarnak
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12 oct. 2012 à 12:15
12 oct. 2012 à 12:15
Re:
Suggestion:
Dans l'hypothèse où tu as TOUT fait dans les règles tu envois une Mise en Demeure (LRAR..)..
Forme:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Expose le déroulement de l'affaire (Dates etc..)
Exige le remboursement sous X jours...
Précise qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice et que tu fais un signalement à la DDPP..
ATTENTION!!
Le 'vendeur' dispose d'un délai de trente jours pour rembourser.. Cf: Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Donc n'appliquer le 'remède' donné plus haut qu'à l'issue de ce délai!!!
A+
Suggestion:
Dans l'hypothèse où tu as TOUT fait dans les règles tu envois une Mise en Demeure (LRAR..)..
Forme:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Expose le déroulement de l'affaire (Dates etc..)
Exige le remboursement sous X jours...
Précise qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice et que tu fais un signalement à la DDPP..
ATTENTION!!
Le 'vendeur' dispose d'un délai de trente jours pour rembourser.. Cf: Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Donc n'appliquer le 'remède' donné plus haut qu'à l'issue de ce délai!!!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...