Droit de vendre une SCI
sandche
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis gérante et actionnaire majoritaire d'une SCI. Je souhaite vendre le bien. Est ce qu'il faut la majorité pour vendre ? Est ce qu' une personne peut faire opposition à la vente.
Merci
Je suis gérante et actionnaire majoritaire d'une SCI. Je souhaite vendre le bien. Est ce qu'il faut la majorité pour vendre ? Est ce qu' une personne peut faire opposition à la vente.
Merci
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1 réponse
Est ce qu'il faut la majorité pour vendre ?
Bien que vous déteniez la majorité des parts, la décision de vendre un élément du patrimoine de la SCI doit être prise en assemblée générale ou, pour le moins, obtenir l'assentiment écrit de tout les porteurs de parts ne serait-ce que pour votre sécurité et éviter un conflit.
Est ce qu' une personne peut faire opposition à la vente.
L'un des porteurs de parts peut toujours s'y opposer.
Cela lui sera difficile sauf à engager une procédure devant les tribunaux.
Bien que vous déteniez la majorité des parts, la décision de vendre un élément du patrimoine de la SCI doit être prise en assemblée générale ou, pour le moins, obtenir l'assentiment écrit de tout les porteurs de parts ne serait-ce que pour votre sécurité et éviter un conflit.
Est ce qu' une personne peut faire opposition à la vente.
L'un des porteurs de parts peut toujours s'y opposer.
Cela lui sera difficile sauf à engager une procédure devant les tribunaux.
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