Comment récupérer mon dépôt garantie suite décès vendeur
bd1406
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 11 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2012
-
11 oct. 2012 à 10:02
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2012 à 10:36
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2012 à 10:36
A voir également:
- Comment récupérer mon dépôt garantie suite décès vendeur
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
trudule
Messages postés
144
Date d'inscription
dimanche 19 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2012
35
11 oct. 2012 à 10:25
11 oct. 2012 à 10:25
C'est le notaire chargé de la succession qui vous dira s'il reporte la dette sur les héritiers, même mineurs (tuteur) ou s'il peut lui-même vous la rembourser
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
11 oct. 2012 à 10:36
11 oct. 2012 à 10:36
Bonjour
Le décès du vendeur ne remet pas en cause l'achat immobilier (le notaire a du vous le spécifier lors du rendez-vous de signature du compromis).
Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.
Votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur.
Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession.
Vous pouvez vous désengager mais vous perdrez votre "caution" sauf arrangement à l"amiable".
Les héritiers (enfants) sont mineurs, le juge des tutelles entrera en jeu pour eux.
contactez le notaire en question pour avoir plus d'informations.
cordialement
Le décès du vendeur ne remet pas en cause l'achat immobilier (le notaire a du vous le spécifier lors du rendez-vous de signature du compromis).
Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.
Votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur.
Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession.
Vous pouvez vous désengager mais vous perdrez votre "caution" sauf arrangement à l"amiable".
Les héritiers (enfants) sont mineurs, le juge des tutelles entrera en jeu pour eux.
contactez le notaire en question pour avoir plus d'informations.
cordialement