Comment récupérer mon dépôt garantie suite décès vendeur
bd1406
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé l'achat d'une maison en juillet, vente définitive prévue pour le 30 octobre, dernier délai. Le vendeur, seul propriétaire, père de deux enfants mineurs vient de se suicider. Considérant, qu'il a choisit de mettre fin à ses jours dans la maison, qu'il avait quitter voilà plus de 5 mois, je ne souhaite pas donner la suite à la vente. Ma question n'est pas temps,,'comment me désengager, que : qui va me restituer la caution ? Dans le ça où les enfants seraient les seuls héritiers, est ce le juge des tutelles qui doit intervenir? Puis je espérer récupérer cet argent dans un délai raisonnable, ou dois je m attendre à devoir patienter pendant des mois ?
D'avance merci
J ai signé l'achat d'une maison en juillet, vente définitive prévue pour le 30 octobre, dernier délai. Le vendeur, seul propriétaire, père de deux enfants mineurs vient de se suicider. Considérant, qu'il a choisit de mettre fin à ses jours dans la maison, qu'il avait quitter voilà plus de 5 mois, je ne souhaite pas donner la suite à la vente. Ma question n'est pas temps,,'comment me désengager, que : qui va me restituer la caution ? Dans le ça où les enfants seraient les seuls héritiers, est ce le juge des tutelles qui doit intervenir? Puis je espérer récupérer cet argent dans un délai raisonnable, ou dois je m attendre à devoir patienter pendant des mois ?
D'avance merci
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2 réponses
C'est le notaire chargé de la succession qui vous dira s'il reporte la dette sur les héritiers, même mineurs (tuteur) ou s'il peut lui-même vous la rembourser
Bonjour
Le décès du vendeur ne remet pas en cause l'achat immobilier (le notaire a du vous le spécifier lors du rendez-vous de signature du compromis).
Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.
Votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur.
Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession.
Vous pouvez vous désengager mais vous perdrez votre "caution" sauf arrangement à l"amiable".
Les héritiers (enfants) sont mineurs, le juge des tutelles entrera en jeu pour eux.
contactez le notaire en question pour avoir plus d'informations.
cordialement
Le décès du vendeur ne remet pas en cause l'achat immobilier (le notaire a du vous le spécifier lors du rendez-vous de signature du compromis).
Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.
Votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur.
Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession.
Vous pouvez vous désengager mais vous perdrez votre "caution" sauf arrangement à l"amiable".
Les héritiers (enfants) sont mineurs, le juge des tutelles entrera en jeu pour eux.
contactez le notaire en question pour avoir plus d'informations.
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