Comment récupérer mon dépôt garantie suite décès vendeur

bd1406 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 - 11 oct. 2012 à 10:02
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2012 à 10:36
Bonjour,
J ai signé l'achat d'une maison en juillet, vente définitive prévue pour le 30 octobre, dernier délai. Le vendeur, seul propriétaire, père de deux enfants mineurs vient de se suicider. Considérant, qu'il a choisit de mettre fin à ses jours dans la maison, qu'il avait quitter voilà plus de 5 mois, je ne souhaite pas donner la suite à la vente. Ma question n'est pas temps,,'comment me désengager, que : qui va me restituer la caution ? Dans le ça où les enfants seraient les seuls héritiers, est ce le juge des tutelles qui doit intervenir? Puis je espérer récupérer cet argent dans un délai raisonnable, ou dois je m attendre à devoir patienter pendant des mois ?
D'avance merci
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2 réponses

trudule Messages postés 144 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 35
11 oct. 2012 à 10:25
C'est le notaire chargé de la succession qui vous dira s'il reporte la dette sur les héritiers, même mineurs (tuteur) ou s'il peut lui-même vous la rembourser
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
11 oct. 2012 à 10:36
Bonjour

Le décès du vendeur ne remet pas en cause l'achat immobilier (le notaire a du vous le spécifier lors du rendez-vous de signature du compromis).

Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.
Votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur.
Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession.

Vous pouvez vous désengager mais vous perdrez votre "caution" sauf arrangement à l"amiable".
Les héritiers (enfants) sont mineurs, le juge des tutelles entrera en jeu pour eux.

contactez le notaire en question pour avoir plus d'informations.

cordialement
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