Comment récupérer mon dépôt garantie suite décès vendeur
bd1406
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2012 à 10:36
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2012 à 10:36
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trudule
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13 octobre 2012
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11 oct. 2012 à 10:25
11 oct. 2012 à 10:25
C'est le notaire chargé de la succession qui vous dira s'il reporte la dette sur les héritiers, même mineurs (tuteur) ou s'il peut lui-même vous la rembourser
domdo76
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1 septembre 2015
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11 oct. 2012 à 10:36
11 oct. 2012 à 10:36
Bonjour
Le décès du vendeur ne remet pas en cause l'achat immobilier (le notaire a du vous le spécifier lors du rendez-vous de signature du compromis).
Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.
Votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur.
Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession.
Vous pouvez vous désengager mais vous perdrez votre "caution" sauf arrangement à l"amiable".
Les héritiers (enfants) sont mineurs, le juge des tutelles entrera en jeu pour eux.
contactez le notaire en question pour avoir plus d'informations.
cordialement
Le décès du vendeur ne remet pas en cause l'achat immobilier (le notaire a du vous le spécifier lors du rendez-vous de signature du compromis).
Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.
Votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur.
Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession.
Vous pouvez vous désengager mais vous perdrez votre "caution" sauf arrangement à l"amiable".
Les héritiers (enfants) sont mineurs, le juge des tutelles entrera en jeu pour eux.
contactez le notaire en question pour avoir plus d'informations.
cordialement