Refus de payé Jours feriés
summers71
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summers71 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 10:02
summers71 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 10:02
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jmp59
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10 oct. 2012 à 21:04
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Bonjour,
Ça dépend de la Convention collective, mais c'est généralement le cas.
Exemple :
Pour un jour férié chômé
1) le 1er mai vous percevez votre rémunération habituelle quelle que soit votre ancienneté
2) les autres jours fériés, si vous êtes mensualisé, vous ne devez pas subir de perte de rémunération à condition :
* d'être au service de l'employeur depuis au moins 3 mois
* d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 2 derniers mois
* d'avoir travaillé le jour précédant et suivant le jour férié
Ça dépend de la Convention collective, mais c'est généralement le cas.
Exemple :
Pour un jour férié chômé
1) le 1er mai vous percevez votre rémunération habituelle quelle que soit votre ancienneté
2) les autres jours fériés, si vous êtes mensualisé, vous ne devez pas subir de perte de rémunération à condition :
* d'être au service de l'employeur depuis au moins 3 mois
* d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 2 derniers mois
* d'avoir travaillé le jour précédant et suivant le jour férié
summers71
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11 octobre 2012
10 oct. 2012 à 21:31
10 oct. 2012 à 21:31
Ok donc si j'jai travaillé au moins 200 et si j'ai travaillé la veille et le lendemain de se jour férié mais que je suis dans l'entreprise depuis 2 mois il a le droit de me sucrer les jours fériers si j'ai bien compri?!
jmp59
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10 oct. 2012 à 21:48
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Exactement, t'as tout compris.
summers71
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11 octobre 2012
10 oct. 2012 à 22:06
10 oct. 2012 à 22:06
J'ai trouvé la convention collective de mon travail concernant les jours fériés pouvez vous me dire si d'après cette convention il est dans ses droits ou pas?
En plus du 1er Mai, obligatoirement chômé, les jours fériés légaux prévus par l'article L 222-1 du Code du Travail, à savoir :
- le 1er Janvier
- le Lundi de Pâques
- le 8 Mai
- l'Ascension
- le lundi de Pentecôte
- le 14 Juillet
- l'Assomption
- la Toussaint
- le 11 Novembre
- le 25 Décembre
lorsqu'ils sont chômés, n'entraîneront aucune réduction de la rémunération, toutes primes comprises.
Les salariés travaillant un jour férié, autre que le 1er Mai obligatoirement chômé, auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à un jour de repos compensateur. Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder ce repos compensateur, ils recevront une indemnité égale à la rémunération afférente au dit jour férié, soit 8/169ème du salaire mensuel.
Le cas du 1er Mai est réglé conformément aux dispositions légales.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, le jour de repos compensateur n'entraînera aucune réduction de la rémunération qui aurait été perçue ce jour-là.
L'apurement des droits résultant pour les intéressés des dispositions qui précèdent, devra intervenir au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel se place le jour férié considéré.
En plus du 1er Mai, obligatoirement chômé, les jours fériés légaux prévus par l'article L 222-1 du Code du Travail, à savoir :
- le 1er Janvier
- le Lundi de Pâques
- le 8 Mai
- l'Ascension
- le lundi de Pentecôte
- le 14 Juillet
- l'Assomption
- la Toussaint
- le 11 Novembre
- le 25 Décembre
lorsqu'ils sont chômés, n'entraîneront aucune réduction de la rémunération, toutes primes comprises.
Les salariés travaillant un jour férié, autre que le 1er Mai obligatoirement chômé, auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à un jour de repos compensateur. Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder ce repos compensateur, ils recevront une indemnité égale à la rémunération afférente au dit jour férié, soit 8/169ème du salaire mensuel.
Le cas du 1er Mai est réglé conformément aux dispositions légales.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, le jour de repos compensateur n'entraînera aucune réduction de la rémunération qui aurait été perçue ce jour-là.
L'apurement des droits résultant pour les intéressés des dispositions qui précèdent, devra intervenir au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel se place le jour férié considéré.
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jmp59
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10 oct. 2012 à 22:25
10 oct. 2012 à 22:25
En effet, si la Convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise pour laquelle tu travailles n'impose aucune condition d'ancienneté pour le paiement des jours fériés, ton employeur devrait te payer la journée chômée du 15 août.
maylin27
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11 oct. 2012 à 05:46
11 oct. 2012 à 05:46
bonjour,
il se peut qu'ils y aient des accords d'entreprises venant legerement modifiér la convention collective et qui précisent qu'une ancienneté de 3 mois est nécessaire...... sans pour cela la remettre en cause et dans ce cas la ce sont eux qui priment... et c'est légal. Renseignez vous.
Cordialement
il se peut qu'ils y aient des accords d'entreprises venant legerement modifiér la convention collective et qui précisent qu'une ancienneté de 3 mois est nécessaire...... sans pour cela la remettre en cause et dans ce cas la ce sont eux qui priment... et c'est légal. Renseignez vous.
Cordialement
summers71
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11 oct. 2012 à 10:02
11 oct. 2012 à 10:02
Je vous remercie je vais tenter de me renseigner auprès de la comptable :S
Je vais avoir le même cas pour la Toussaint..cest un peu pénible de perdre des journée comme ca.. surtout que la toussaint tombe un jeudi donc je ne vais pas travaillé, je ne vais pas être payé mais il faudra que je retrapae les horaires de cette journée à un autre moment..je trouve que cela fait bcp d'avantage pour l'employeur et bcp de perte pour l'employé.
Je vais avoir le même cas pour la Toussaint..cest un peu pénible de perdre des journée comme ca.. surtout que la toussaint tombe un jeudi donc je ne vais pas travaillé, je ne vais pas être payé mais il faudra que je retrapae les horaires de cette journée à un autre moment..je trouve que cela fait bcp d'avantage pour l'employeur et bcp de perte pour l'employé.
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