Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation du bail

grobarbu Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2016 - 10 oct. 2012 à 18:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2012 à 11:42
Bonjour,
Suite à la fin de mon contrat en tant que contractuel à l'hopital, je n'ai pas trouver d'autre poste dans une zone de moins de 100 km. J'ai donc trouver un poste sur nantes ( à plus de 800 km...). Ma question est, puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois? En sachant que mon contrat été un CDD, que je rechercher activement un poste sans résultat, et que je n'ai toujours pas la confirmation du nouveau poste?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
10 oct. 2012 à 18:54
La fin du CDD vous permet de bénéficier du préavis réduit.
0
grobarbu Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2016
10 oct. 2012 à 20:16
Non justement, la fin de CDD ne permet pas une résiliation anticipée....
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 11/10/2012 à 05:17
Grosbarbu...
SI la fin d'un CDD permet une résiliation anticipé..... le non renouvellement d'un CDD équivaut à une perte d'emploi (jurisprudence 3ème chambre civile du 08/12/1999); Vous mentionnez sur votre courrier simplement Fin de CDD cela suffit a le justifier a condition qu'elle ait eu lieu depuis moins de 6 mois..
Cordialement
0
Enchanter
Modifié par Enchanter le 11/10/2012 à 06:02
Bonjour,

Je vous porte cette précision, quand vous indiquer une jurisprudence la date ne sert à rien, vous nous n'indiquez point la juridiction exacte et le lieu.
Cour de Cassation 3ème chambre civil - N° de pourvoi: 98-10206.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007043565&fastReqId=706995659&fastPos=1 <==


Je suis même très gentil, je vous en offre un plus moderne de 2009 !
N° de pourvoi: 08-14903

==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020838254&fastReqId=1459858302&fastPos=1 <==


Cordialement.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
11 oct. 2012 à 06:04
c'est bien.......
0
grobarbu Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2016
11 oct. 2012 à 11:20
Merci, j'avais pourtant bien lu que le CDD pouvais permettre un préavis de 3 mois car la date de fin de contrat été connue. Ne connaissant pas les jurisprudences.....
Merci de ces informations en tout les cas.....
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
résilier une mutuelle Miligestion et Actudata ?
Yannis -
Hinna -

7 réponses