Résiliation du bail
grobarbu
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la fin de mon contrat en tant que contractuel à l'hopital, je n'ai pas trouver d'autre poste dans une zone de moins de 100 km. J'ai donc trouver un poste sur nantes ( à plus de 800 km...). Ma question est, puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois? En sachant que mon contrat été un CDD, que je rechercher activement un poste sans résultat, et que je n'ai toujours pas la confirmation du nouveau poste?
Suite à la fin de mon contrat en tant que contractuel à l'hopital, je n'ai pas trouver d'autre poste dans une zone de moins de 100 km. J'ai donc trouver un poste sur nantes ( à plus de 800 km...). Ma question est, puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois? En sachant que mon contrat été un CDD, que je rechercher activement un poste sans résultat, et que je n'ai toujours pas la confirmation du nouveau poste?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
SI la fin d'un CDD permet une résiliation anticipé..... le non renouvellement d'un CDD équivaut à une perte d'emploi (jurisprudence 3ème chambre civile du 08/12/1999); Vous mentionnez sur votre courrier simplement Fin de CDD cela suffit a le justifier a condition qu'elle ait eu lieu depuis moins de 6 mois..
Cordialement
Je vous porte cette précision, quand vous indiquer une jurisprudence la date ne sert à rien, vous nous n'indiquez point la juridiction exacte et le lieu.
Cour de Cassation 3ème chambre civil - N° de pourvoi: 98-10206.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007043565&fastReqId=706995659&fastPos=1 <==
Je suis même très gentil, je vous en offre un plus moderne de 2009 !
N° de pourvoi: 08-14903
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020838254&fastReqId=1459858302&fastPos=1 <==
Cordialement.
Merci de ces informations en tout les cas.....