Carte professionnelle
kadni
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kadni Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 14:22
kadni Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 14:22
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3 réponses
Bonjour,
Si l'administration entant qu'institution ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, c'est considéré comme un refus, il faut donc contester la décision auprès du tribunal administratif.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0BC8962FB3CA1A0D02ACCCDC2AA2975E.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006529211&cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20121011 <==
La motivation :
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=77992369C7C7841A0C4919676954BFB9.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006273332&cidTexte=LEGITEXT000006068675&dateTexte=20110217 <==
Cordialement.
Si l'administration entant qu'institution ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, c'est considéré comme un refus, il faut donc contester la décision auprès du tribunal administratif.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0BC8962FB3CA1A0D02ACCCDC2AA2975E.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006529211&cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20121011 <==
La motivation :
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=77992369C7C7841A0C4919676954BFB9.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006273332&cidTexte=LEGITEXT000006068675&dateTexte=20110217 <==
Cordialement.
kadni
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11 oct. 2012 à 08:58
11 oct. 2012 à 08:58
Bonjour, "Enchanter", vous me dite qu'il me faut faire appel auprès du tribunal administratif. A qui adresser ma requête? . De plus connaissez vous un écrivain public spécialisé dans ce type de courrier car je crains ne pas formuler correctement ma demande.
Cordialement
kADNI
Cordialement
kADNI
Bonjour,
Il n'y a pas, à ma connaissance, d'écrivain public spécialisé dans les courriers en droit public.
Il vous suffit de lire les deux textes, de noter les articles qui vous intéressent, de commencer votre courrier par l'article qui indique que sans réponse au bout de deux mois, c'est considéré comme un refus.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9F0ACEF9815B4102C4BEBC6D255299D9.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte=20121011 <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C67EEFE5E39FDB26A2FA8C6156753321.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000518372&dateTexte=20110217 <==
Puis argumenter sur les articles, N° tant de la Loi N° truc du nom machin, qui indiquent que toutes décisions doit être motivé.
Et de déposer le courrier en recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Contactez un avocat spécialiste du droit administratif, vous les trouverez auprès du tribunal administratif.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F2025.xhtml <==
Cordialement.
Il n'y a pas, à ma connaissance, d'écrivain public spécialisé dans les courriers en droit public.
Il vous suffit de lire les deux textes, de noter les articles qui vous intéressent, de commencer votre courrier par l'article qui indique que sans réponse au bout de deux mois, c'est considéré comme un refus.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9F0ACEF9815B4102C4BEBC6D255299D9.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte=20121011 <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C67EEFE5E39FDB26A2FA8C6156753321.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000518372&dateTexte=20110217 <==
Puis argumenter sur les articles, N° tant de la Loi N° truc du nom machin, qui indiquent que toutes décisions doit être motivé.
Et de déposer le courrier en recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Contactez un avocat spécialiste du droit administratif, vous les trouverez auprès du tribunal administratif.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F2025.xhtml <==
Cordialement.
kadni
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11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 14:22
11 oct. 2012 à 14:22
ENCHANTER, je vous remercie pour ses précieux renseignements. Vous parlez de textes qui figurent sur Legifrance?
Je vais regarder et pense aussi me diriger vers un avocat spécialisé en droit administratif.
Cordialement
kADNI
Je vais regarder et pense aussi me diriger vers un avocat spécialisé en droit administratif.
Cordialement
kADNI
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