Carte professionnelle
kadni
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kadni Messages postés 3 Statut Membre -
kadni Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis dans le secteur de la sécurité (agent SSIAP - Maître chien) depuis 15 ans et mon patron a du mettre fin à mon contrat en 2010 pour absence de Carte Professionnelle.
Nous avons monté le dossier complet puis envoyé à la Préfecture en RAR mais depuis aucunes nouvelles.
De plus j'ai écris plusieurs fois par le bais de la maison de la Justice et autres services administratifs mais la encore aucun succès.
J'ai commis quelques infractions dans ma jeunesse mais jamais de prison.
Cela fait plus de 14 ans que je n'ai aucun soucis avec la justice, je suis papa et responsable de ma famille.
Depuis, je suis au chômage avec des périodes d'intérim mais rien de bien extraordinaire car je suis diplômé SSIAP et c'est dans ce domaine que je suis le plus performant.
Donc, je voudrais savoir si quelqu'un est dans la même situation que moi et si oui quelles démarches a t'il entrepris pour récupérer sa carte professionnelle.
Doit on s'adresser à un service spécial ou au Président de la République. Connaissez vous un écrivain public spécialisé dans le secteur de la sécurité.
Y a t'il une autre solution qui serait la bien venue?
Merci à tous de bien vouloir me répondre avec sérieux.
kadni
Je suis dans le secteur de la sécurité (agent SSIAP - Maître chien) depuis 15 ans et mon patron a du mettre fin à mon contrat en 2010 pour absence de Carte Professionnelle.
Nous avons monté le dossier complet puis envoyé à la Préfecture en RAR mais depuis aucunes nouvelles.
De plus j'ai écris plusieurs fois par le bais de la maison de la Justice et autres services administratifs mais la encore aucun succès.
J'ai commis quelques infractions dans ma jeunesse mais jamais de prison.
Cela fait plus de 14 ans que je n'ai aucun soucis avec la justice, je suis papa et responsable de ma famille.
Depuis, je suis au chômage avec des périodes d'intérim mais rien de bien extraordinaire car je suis diplômé SSIAP et c'est dans ce domaine que je suis le plus performant.
Donc, je voudrais savoir si quelqu'un est dans la même situation que moi et si oui quelles démarches a t'il entrepris pour récupérer sa carte professionnelle.
Doit on s'adresser à un service spécial ou au Président de la République. Connaissez vous un écrivain public spécialisé dans le secteur de la sécurité.
Y a t'il une autre solution qui serait la bien venue?
Merci à tous de bien vouloir me répondre avec sérieux.
kadni
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3 réponses
Bonjour,
Si l'administration entant qu'institution ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, c'est considéré comme un refus, il faut donc contester la décision auprès du tribunal administratif.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0BC8962FB3CA1A0D02ACCCDC2AA2975E.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006529211&cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20121011 <==
La motivation :
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=77992369C7C7841A0C4919676954BFB9.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006273332&cidTexte=LEGITEXT000006068675&dateTexte=20110217 <==
Cordialement.
Si l'administration entant qu'institution ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, c'est considéré comme un refus, il faut donc contester la décision auprès du tribunal administratif.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0BC8962FB3CA1A0D02ACCCDC2AA2975E.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006529211&cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20121011 <==
La motivation :
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=77992369C7C7841A0C4919676954BFB9.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006273332&cidTexte=LEGITEXT000006068675&dateTexte=20110217 <==
Cordialement.
Bonjour, "Enchanter", vous me dite qu'il me faut faire appel auprès du tribunal administratif. A qui adresser ma requête? . De plus connaissez vous un écrivain public spécialisé dans ce type de courrier car je crains ne pas formuler correctement ma demande.
Cordialement
kADNI
Cordialement
kADNI
Bonjour,
Il n'y a pas, à ma connaissance, d'écrivain public spécialisé dans les courriers en droit public.
Il vous suffit de lire les deux textes, de noter les articles qui vous intéressent, de commencer votre courrier par l'article qui indique que sans réponse au bout de deux mois, c'est considéré comme un refus.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9F0ACEF9815B4102C4BEBC6D255299D9.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte=20121011 <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C67EEFE5E39FDB26A2FA8C6156753321.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000518372&dateTexte=20110217 <==
Puis argumenter sur les articles, N° tant de la Loi N° truc du nom machin, qui indiquent que toutes décisions doit être motivé.
Et de déposer le courrier en recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Contactez un avocat spécialiste du droit administratif, vous les trouverez auprès du tribunal administratif.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F2025.xhtml <==
Cordialement.
Il n'y a pas, à ma connaissance, d'écrivain public spécialisé dans les courriers en droit public.
Il vous suffit de lire les deux textes, de noter les articles qui vous intéressent, de commencer votre courrier par l'article qui indique que sans réponse au bout de deux mois, c'est considéré comme un refus.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9F0ACEF9815B4102C4BEBC6D255299D9.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte=20121011 <==
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C67EEFE5E39FDB26A2FA8C6156753321.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000518372&dateTexte=20110217 <==
Puis argumenter sur les articles, N° tant de la Loi N° truc du nom machin, qui indiquent que toutes décisions doit être motivé.
Et de déposer le courrier en recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Contactez un avocat spécialiste du droit administratif, vous les trouverez auprès du tribunal administratif.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F2025.xhtml <==
Cordialement.
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