Délai de prescription
audrey86
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Germain -
Germain -
Bonjour,
je viens de recevoir d'une société de crédit ayant apparemment racheté COFIDIS une réclamation de payer + de 7000 euros , hors cette dette date de + de 20 ans et a fait l'objet d'un dossier de surendettement qui a annulé cette dette en 1991 ou 1992..
je ne retrouve malheureusement plus les documents le prouvant et la banque de france détruit les dossiers au bout de 10 ans.
cette société de crédit est très agressive et me menace de me réclamer cette somme + les interets de retard si je ne fournis pas les documents.
le délai de prescription pour eux est de 30 ans alors que la banque de france me dis 2 ans Quelqu'un peut-il me donner la solution ??
Merci par avance
je viens de recevoir d'une société de crédit ayant apparemment racheté COFIDIS une réclamation de payer + de 7000 euros , hors cette dette date de + de 20 ans et a fait l'objet d'un dossier de surendettement qui a annulé cette dette en 1991 ou 1992..
je ne retrouve malheureusement plus les documents le prouvant et la banque de france détruit les dossiers au bout de 10 ans.
cette société de crédit est très agressive et me menace de me réclamer cette somme + les interets de retard si je ne fournis pas les documents.
le délai de prescription pour eux est de 30 ans alors que la banque de france me dis 2 ans Quelqu'un peut-il me donner la solution ??
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