Conseil Disciplinaire - avec quelqu'un autre que mon employeur ?
Résolu
Taelion
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vendredi 21 novembre 2008
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11 février 2014
-
9 oct. 2012 à 22:29
Loulou - 11 oct. 2012 à 17:11
Loulou - 11 oct. 2012 à 17:11
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3 réponses
Bonjour
Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable indiquant qu'une sanction diciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pourra être prise contre vous?
Si c'est le cas, l'employeur devra vous recevoir séparément.
Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable indiquant qu'une sanction diciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pourra être prise contre vous?
Si c'est le cas, l'employeur devra vous recevoir séparément.
Taelion
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vendredi 21 novembre 2008
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11 février 2014
10 oct. 2012 à 23:38
10 oct. 2012 à 23:38
Bonsoir,
J'ai bien reçu une convocation à un entretien préalable indiquant qu'une sanction disciplinaire pourra être prise contre moi. Après il n'est pas spécifié que ça peut aller jusqu'au licenciement mais je suppose que si ça marche pour l'un, ça marche pour l'autre.
Je vous remercie de votre réponse.
Savez-vous si ceci est décrit par un texte de loi ou du code du travail ou autre et si oui auriez-vous les références s'il vous plait?
Cordialement,
Taelion
J'ai bien reçu une convocation à un entretien préalable indiquant qu'une sanction disciplinaire pourra être prise contre moi. Après il n'est pas spécifié que ça peut aller jusqu'au licenciement mais je suppose que si ça marche pour l'un, ça marche pour l'autre.
Je vous remercie de votre réponse.
Savez-vous si ceci est décrit par un texte de loi ou du code du travail ou autre et si oui auriez-vous les références s'il vous plait?
Cordialement,
Taelion
Bonjour
Si dans la lettre de convocation à l'entretien préalable l'enployeur n'a pas spécifié que la sanction disciplinaire pouvait aller jusqu'au licenciement, il ne pourra pas vous licencier.
Il devait obligatoirement préciser dans le lettre de convocation à l'entretien préalable que la sanction disciplinaire pouvait aller jusqu'au licenciement.
Si il vous licenciait, vous seriez en droit de contester le liceniment devant le Conseil des Prud'hommes qui le requalifiera de licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous ouvrira droit à des dommages et intérêts.
Voici ce qu'indique la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans différents arrêts sur l'indication de la sanction disciplinaire:
" La lettre de convocation doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé (Cass. Soc. du 20 février 1991; Bull. Civ. V, n° 84)."
" Irrégularité de la procédure dès lors que le salarié a été convoqué en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire et non d'un licenciement. (Cass. Soc. du 19 mars 1998; pourvoi n° 95-43618).
La mention de l'intention de licencier est subtentielle.
Dans la lettre de convocation il est précisé que vous pourrez vous faire assiter par un conseiller pendant l'entretien préalable?
A quelle date avez-vous reçu la lettre de convocation et à quelle date à lieu l'entretien préalable.
Vous pourrez demander au délégué qui vous assistera de noter tout ce qui se dira.
Vous lui ferez la remarque pour la lettre de convocation qui ne mentionne pas que la sanstion disciplianire peut aller jusqu'au licenciement et que de ce fait l'employeur ne pourra pas vous licencier.
Si dans la lettre de convocation à l'entretien préalable l'enployeur n'a pas spécifié que la sanction disciplinaire pouvait aller jusqu'au licenciement, il ne pourra pas vous licencier.
Il devait obligatoirement préciser dans le lettre de convocation à l'entretien préalable que la sanction disciplinaire pouvait aller jusqu'au licenciement.
Si il vous licenciait, vous seriez en droit de contester le liceniment devant le Conseil des Prud'hommes qui le requalifiera de licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous ouvrira droit à des dommages et intérêts.
Voici ce qu'indique la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans différents arrêts sur l'indication de la sanction disciplinaire:
" La lettre de convocation doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé (Cass. Soc. du 20 février 1991; Bull. Civ. V, n° 84)."
" Irrégularité de la procédure dès lors que le salarié a été convoqué en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire et non d'un licenciement. (Cass. Soc. du 19 mars 1998; pourvoi n° 95-43618).
La mention de l'intention de licencier est subtentielle.
Dans la lettre de convocation il est précisé que vous pourrez vous faire assiter par un conseiller pendant l'entretien préalable?
A quelle date avez-vous reçu la lettre de convocation et à quelle date à lieu l'entretien préalable.
Vous pourrez demander au délégué qui vous assistera de noter tout ce qui se dira.
Vous lui ferez la remarque pour la lettre de convocation qui ne mentionne pas que la sanstion disciplianire peut aller jusqu'au licenciement et que de ce fait l'employeur ne pourra pas vous licencier.
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