vente d'un bien immobilier

Question

Bonjour, 

je voudrais vendre une maison à mon fils qui en a besoin à la suite d'un divorce ,est-il possible de le faire avant la fin du bail de mon locataire ?

Dalma · Answer

Bonjour,

Non, le bail est valable jusqu'à son terme.

choubaka · Answer

Bonjour

Vous devez donner congé à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

istacloc · Answer

Bonjour,

Non, pas avant la fin du bail, il faut donner son congé au moins 6 mois avant (prenez une marge ou envoyez un huissier) et indiquer que c'est une vente à votre fils, sinon il aura une priorité pour acheter.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles#le-locataire-beneficie-t-il-d-un-droit-de-preemption-quand-on-vend-le-logement-a-un-parent

Cdlt

choubaka · Answer

l'avantage dans votre cas, c'est que le locataire n'a pas droit de préemption vu que vous vendez à un parent..
Mais il est clair que s'il le désire, il peut rester jusqu'au terme de son bail.

Vente d'un bien immobilier

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters