Vente d'un bien immobilier

pommette123 Messages postés 1 Statut Membre -  
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais vendre une maison à mon fils qui en a besoin à la suite d'un divorce ,est-il possible de le faire avant la fin du bail de mon locataire ?
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4 réponses

choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
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Dalma
 
Bonjour,

Non, le bail est valable jusqu'à son terme.
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
Bonjour,

Non, pas avant la fin du bail, il faut donner son congé au moins 6 mois avant (prenez une marge ou envoyez un huissier) et indiquer que c'est une vente à votre fils, sinon il aura une priorité pour acheter.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles#le-locataire-beneficie-t-il-d-un-droit-de-preemption-quand-on-vend-le-logement-a-un-parent

Cdlt
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
l'avantage dans votre cas, c'est que le locataire n'a pas droit de préemption vu que vous vendez à un parent..
Mais il est clair que s'il le désire, il peut rester jusqu'au terme de son bail.
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