Abus de droit
PIMENTS
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
aprés 37 ans d infirmier dans la fonction publique hospitaliere et a 5 mois de la retraite , j ai du prendre un congé maladie , apres ce congé de maladie , je n ai pas pu reprendre mon activité normal , j ai fournis un certificat médical demandant un poste allégé , nous n avont rien a vous proposer pour l instant -réponse de la direction . j ai donc attendue chez moi leur proposition . pour toute réponse j ai appris par mes rejets banquaire , que mon salaire a été supprimé sans aucun courier sans aucun préavis . j ai déposé une plainte au tribunal administratif . le delais de réponse pour contester ( direction du centre hospitalier ) est maitenant dépassé , et toujours un grand silence de la direction , pourquoi , et que risque t il .merci de votre réponse
aprés 37 ans d infirmier dans la fonction publique hospitaliere et a 5 mois de la retraite , j ai du prendre un congé maladie , apres ce congé de maladie , je n ai pas pu reprendre mon activité normal , j ai fournis un certificat médical demandant un poste allégé , nous n avont rien a vous proposer pour l instant -réponse de la direction . j ai donc attendue chez moi leur proposition . pour toute réponse j ai appris par mes rejets banquaire , que mon salaire a été supprimé sans aucun courier sans aucun préavis . j ai déposé une plainte au tribunal administratif . le delais de réponse pour contester ( direction du centre hospitalier ) est maitenant dépassé , et toujours un grand silence de la direction , pourquoi , et que risque t il .merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
Il risque d'avoir à payer avec des indemnités que vous devrez évaluer en fonction des frais que leurs attitudes vous a obligé à engager.
Tous les frais bancaires, agios, loyer impayé etc ...
Vous pouvez les faire condamner pour faute personnelle et non responsabilité de service.
Avec une condamnation pour faute personnelle, une procédure de révocation (licenciement) peut être enclenchée.
Si la faute personnelle ou la faute de service est reconnue, vous pouvez par la suite engager des poursuites au pénal ou au civil.
Cordialement.
Il risque d'avoir à payer avec des indemnités que vous devrez évaluer en fonction des frais que leurs attitudes vous a obligé à engager.
Tous les frais bancaires, agios, loyer impayé etc ...
Vous pouvez les faire condamner pour faute personnelle et non responsabilité de service.
Avec une condamnation pour faute personnelle, une procédure de révocation (licenciement) peut être enclenchée.
Si la faute personnelle ou la faute de service est reconnue, vous pouvez par la suite engager des poursuites au pénal ou au civil.
Cordialement.
PIMENTS
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bonjour , j ai pour toutes preuve ma fiche de paye 5 jours payés au lieu de 30 , je n ai pas reagis immediatement car épuisement total ( en effet quelques mois plutard est diagnostiqué une sla ou maladie de charcot voir le net )les jours me sont comptés . devant ce mépris ce rejet je fais déposer une requéte au tribunal administratif et ensuite au pénal abus de droit et de faiblesse .avec 37 ans d anciennetés j arrive a une indemnité d un mois de salaire , qu en pensez vous merci de vos conseils portez vous bien
MERCI POUR VOTRE R2PONSE , une action au tribunal administratif peut il comdamné de la meme maniere la direction du centre hospitalier , car j ai beau chercher une jurisprupence concernant mon cas ( atypique ) je n en trouve pas . merci a vous--
donner ma modeste réponse ex p:dans le domaine de la sante ( infirmier 37 ans d activées )
donner aussi des conseils sur le handicape, et aussi recevoir de bonnes infos ;
donner ma modeste réponse ex p:dans le domaine de la sante ( infirmier 37 ans d activées )
donner aussi des conseils sur le handicape, et aussi recevoir de bonnes infos ;
Bonjour,
Le mieux est de vous associer à un syndicat de la fonction publique, ils sont vraiment très performant là-dedans.
Dans la fonction publique, vous auriez dû demander un reclassement, l'avez-vous fait ?
Vous êtes concernés par les articles 71 à 76
Loi :
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5554E699E5BEFB25D78B47AC218E7B7E.tpdjo04v_2?cidTexte=LEGITEXT000006068965&dateTexte=vig <==
Puis le décret d'application des articles 71 à 76 :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885431&fastPos=1&fastReqId=1784672315&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig <==
Cordialement.
Le mieux est de vous associer à un syndicat de la fonction publique, ils sont vraiment très performant là-dedans.
Dans la fonction publique, vous auriez dû demander un reclassement, l'avez-vous fait ?
Vous êtes concernés par les articles 71 à 76
Loi :
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5554E699E5BEFB25D78B47AC218E7B7E.tpdjo04v_2?cidTexte=LEGITEXT000006068965&dateTexte=vig <==
Puis le décret d'application des articles 71 à 76 :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885431&fastPos=1&fastReqId=1784672315&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig <==
Cordialement.
bonjour , sur legifrance je n ai pas trouvé de jurisprudence relative a mon cas , peut etre que j ai mal cherché ou alors c est un cas unique , faute grave du drh ? merci a vous
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