Préscription en assurance
temenek
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MasterR5 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 15:22
MasterR5 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 15:22
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MasterR5
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11 oct. 2012 à 15:22
11 oct. 2012 à 15:22
Bonjour,
A mon sens, les différents courriers et relances de la Compagnie d'assurances ou du cabinet de recouvrement sont des actes interruptifs de prescription de sorte que le nouveau point de départ est la date du dernier courrier !
De plus, dans votre cas, je ne suis pas certain que le délai de prescription soit de deux ans dans la mesure où il s'agit d'un recouvrement de créance (le délai de droit commun serait donc de 5 ans).
Mais c'est à confirmer
A mon sens, les différents courriers et relances de la Compagnie d'assurances ou du cabinet de recouvrement sont des actes interruptifs de prescription de sorte que le nouveau point de départ est la date du dernier courrier !
De plus, dans votre cas, je ne suis pas certain que le délai de prescription soit de deux ans dans la mesure où il s'agit d'un recouvrement de créance (le délai de droit commun serait donc de 5 ans).
Mais c'est à confirmer