comment faire appliquer un arrêté préfectoral ?

Question

Bonjour, 
Un arrêté préfectoral de 2007 a transféré dans le domaine public une allée traversant un lotissement.
Certains riverains maintiennent le passage fermé par des obstacles (rochers).
Où et jusqu'à quand (prescrition?) s'adresser pour faire appliquer cet arrêté par la collectivité urbaine locale interrogée. (sans résultat à ce jour octobre 2012).

Merci
clt

BmV · Answer

Déposer plainte pour entrave à la libre circulation des citoyens sur domaine public.

gemplot · Answer

Bonsoir et merci pour la réponse. 
Mais porter plainte contre qui?
L'ancienne signalisation (voie privée) est restée en place et a été "oubliée".
Chaque service se renvoie la balle, c'est pas moi c'est l'autre.
https://www.grandlyon.com/delibs/pdfGL/Bureau/2007/07/02/DELIBERATION/B-2007-5407.pdf
Les 2 impasses sont visibles sur google earth.
Déjà 5 ans d'innaction. On verra en 2013 !!.
Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements...... La 
Cordialement
gemplot

gemplot · Answer

Depuis le 3 juin 2013, les 2 parties de la voie barrée et les emprises et espaces verts appartiennent au domaine public communautaire.  
 Le maire a pris un arrêté le 18 mars 2013 (annexe 844) pour maintenir en place ces obstacles, jusqu'à nouvel ordre. 
En Aout 2015 la voie est toujours bloquée par des blocs de roche déposés à même la chaussée, sans aucune signalisation. 
Ce terme jusqu'à nouvel ordre peut signifier quelle durée?
Merci pour vos réponses.

BmV · Answer

"maintenir en place ces obstacles," : pour quel motif ?
En clair : qu'est ce qui figure dans cet arrêté au niveau des "considérant", ou "vu" qui apparaissent avant les décisions ? 

"jusqu'à nouvel ordre peut signifier quelle durée? " : la réponse est dans la question : jusqu'à nouvel ordre.

Par ailleurs, il est désormais bien trop tard pour attaquer éventuellement cet arrêté.

Mais il n'est pas interdit d'exiger l'ouverture de cette voie à la circulation publique puisque c'est désormais une voie publique ; en tant que telle, son entretien est donc désormais supporté par les impôts de tous les habitants, il est juste qu'ils puissent en profiter (au moins dans un sens).
Tous.
Pas seulement ceux du lotissement.

Donc courrier au président de la communauté (à plusieurs peut-être?), avec copie au maire, avec copie au préfet ou sous-préfet et pourquoi pas aux médias...

Accessoirement, si tout cela est exact, je viens de constater que la signalisation à l'entrée côté chemin Pierre Drevet 
https://www.google.fr/maps/@45.805759,4.873191,3a,25.8y,236.17h,89.27t/data=!3m6!1e1!3m4!1sYt2_6AaqTT9HbLVwOmaEZw!2e0!7i13312!8i6656 
est totalement illégale, puisqu'elle indique "voie priée", ce qui semble faux si la voie est désormais voie publique.
Mais l'est-elle bien sur toute sa longueur ?
Il faut vérifier ça au cadastre.

Accessoirement aussi : sait-on qui habite dans les six maisons de cette partie mise en impasse ?

D'un autre côté, on peut comprendre que les habitants de cette rue ne souhaitent pas voir la circulation de passage se reporter dans leur rue, ce qui constituerait un raccourci ... 


 
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde

gemplot · Answer

Merci pour votre réponse. 
Nous partageons les mêmes conclusions:
Ce n'est pas dirigé contre eux mais grâce à l'arrêté du maire de Caluire certains habitants se trouvent de fait bénéficiaires exclusifs du domaine public, contrairement à la volonté de départ du préfet, qui était d'éviter la création d'impasses (B-2007-5408 du 2/07/2007), alors que pour rentrer simplement chez eux ils alourdissent le trafic des voies avoisinantes, plutôt dangereuses et moins bien aménagées. Le chemin Pierre Drevet n'est pas bordé d'un trottoir continu et pas du tout de trottoir dans sa partie étroite et en forte pente.

Effectivement le panneau propriété privée, devenu obsolète suite aux décisions et l'inscription au cadastre, a été retiré début janvier 2013, suite à un échange de courrier avec les divers services du grand lyon . Le maire de Caluire a été destinataire des copies de ces documents demandes et réponses, ce qui lui a permis de réagir en toute discrétion en évitant un recours dans les 2 mois.
Seul subsiste côté pierre Drevet un panneau voie sans issue. Mais rien sur l'accès côté Balme Barron.

Le 18/03/2013 le maire de Caluire a pris un arrêté, sans en adresser une copie à la personne à l'origine du questionnement des divers services et du préfet.
Il s'agit de l'Annexe 844 au règlement général de la circulation du 15/07/1968, dont voici résumés certains points importants:
CONSIDERANT que l'allée des centaurées ainsi que la voie du lotissement de l'orée de caluire, voies de desserte locale ne réunissent pas les conditions pour assurer le cheminement sécurisé des piétons, le stationnement et la
circulation apaisée des véhicules"
ARTICLE 1   L'allée des centaurée reste en impasse

ARTICLE 2  Les dispositifs destinés à bloquer la circulation seront maintenus
                jusqu'à nouvel ordre.  
 Il est possible de trouver sur internet certains des documents suivants:
14/12/2007  arrêté préfectoral 2007-5545 Classement d'office dans le domaine public
Le 2/07/2007 Décision B-2007-5407 convention de transfert des équipements du lotissement.

Lettre du 1er mars 2013 le chargé de la voirie et de l'accessibilité du grand lyon  confirme la décision 2007-5545 qui était bloquée depuis 5 ans par une  difficulté de publication par le service des hypothèques.
L'acquisition de la voie du lotissement décision communautaire B-2013-3689
du 11/02/2013.
Je pense que nous verrons arriver le 10 éme anniversaire de non application cette décision préfectorale qui nous a répondu le 18/09/2012 qu'il ne lui appartient pas d'intervenir.
J'espère avoir été clair et je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
 
LIBERTE EGALITE FRATERNITE

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