L'usufruit
terai
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8 oct. 2012 à 03:05
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 oct. 2012 à 07:20
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istacloc
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8 oct. 2012 à 03:41
8 oct. 2012 à 03:41
Si la maison est à lui, votre père peut faire un testament pour laisser l'usufruit à sa compagne.
Si les terres sont à lui, votre père a le droit de les vendre sans vous demander la permission. Vous avez le droit de les lui acheter.
Si les terres sont à lui, votre père a le droit de les vendre sans vous demander la permission. Vous avez le droit de les lui acheter.
8 oct. 2012 à 06:13
il y a eu un cas ou un père a mis en vente son patrimoine et sa propre fille a pu récupérer 50% du patrimoine sans qu'elle n'achète et que c'est vrai elle a mis l'affaire au tribunal alors il doit bien exister une loi pour protéger les enfants face à la liquidation des terres par le père.
8 oct. 2012 à 06:26
Un parent est TOTALEMENT LIBRE de faire ce qu'il veut de son propre patrimoine.
Il n'a AUCUNE OBLIGATION de laissé un quelconque héritage à ses enfants.
Il arrive même régulièrement qu'il ne laisse que des dettes...
Le cas que vous évoquez n'est en rien valable sans que l'on ne connaisse le contexte qui s'y rattache... Si la mère a laissée à sa fille sa part des biens appartenant au couple, alors oui la fille a pu récupérée par ce biais la moitié du patrimoine...
8 oct. 2012 à 06:54
8 oct. 2012 à 07:20
C'est lui qui en est le propriétaire, et non vous.
Il fait ce qu'il veut des biens qui lui appartiennent...