L'usufruit
terai
-
8 oct. 2012 à 03:05
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 oct. 2012 à 07:20
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 oct. 2012 à 07:20
Bonjour,
est ce qu'il y a une loi qui dit que ton père qui vit en concubinage avec une femme peut faire d'elle l'usufruit sur la maison familiale
ma 2è question est ce qu'il y a une loi ou comme je peux faire dans le cas ou mon père qui a des terres et qu'il a des enfants puisse m'être en vente ses terres sans penser à ses enfants ou comment peut on récupérer les 50 % du patrimoine qu'il veut vendre sans vouloir en donner à ses enfants. Qu'est ce que je peux faire?
est ce qu'il y a une loi qui dit que ton père qui vit en concubinage avec une femme peut faire d'elle l'usufruit sur la maison familiale
ma 2è question est ce qu'il y a une loi ou comme je peux faire dans le cas ou mon père qui a des terres et qu'il a des enfants puisse m'être en vente ses terres sans penser à ses enfants ou comment peut on récupérer les 50 % du patrimoine qu'il veut vendre sans vouloir en donner à ses enfants. Qu'est ce que je peux faire?
A voir également:
- L'usufruit
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Donation-Succession
- Donation de la nue propriété avec 2 usufruitiers - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Usufruit sur deux têtes - Forum Donation-Succession
1 réponse
istacloc
Messages postés
1329
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2024
632
8 oct. 2012 à 03:41
8 oct. 2012 à 03:41
Si la maison est à lui, votre père peut faire un testament pour laisser l'usufruit à sa compagne.
Si les terres sont à lui, votre père a le droit de les vendre sans vous demander la permission. Vous avez le droit de les lui acheter.
Si les terres sont à lui, votre père a le droit de les vendre sans vous demander la permission. Vous avez le droit de les lui acheter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2012 à 06:13
il y a eu un cas ou un père a mis en vente son patrimoine et sa propre fille a pu récupérer 50% du patrimoine sans qu'elle n'achète et que c'est vrai elle a mis l'affaire au tribunal alors il doit bien exister une loi pour protéger les enfants face à la liquidation des terres par le père.
8 oct. 2012 à 06:26
Un parent est TOTALEMENT LIBRE de faire ce qu'il veut de son propre patrimoine.
Il n'a AUCUNE OBLIGATION de laissé un quelconque héritage à ses enfants.
Il arrive même régulièrement qu'il ne laisse que des dettes...
Le cas que vous évoquez n'est en rien valable sans que l'on ne connaisse le contexte qui s'y rattache... Si la mère a laissée à sa fille sa part des biens appartenant au couple, alors oui la fille a pu récupérée par ce biais la moitié du patrimoine...
8 oct. 2012 à 06:54
8 oct. 2012 à 07:20
C'est lui qui en est le propriétaire, et non vous.
Il fait ce qu'il veut des biens qui lui appartiennent...