L'usufruit
terai
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
est ce qu'il y a une loi qui dit que ton père qui vit en concubinage avec une femme peut faire d'elle l'usufruit sur la maison familiale
ma 2è question est ce qu'il y a une loi ou comme je peux faire dans le cas ou mon père qui a des terres et qu'il a des enfants puisse m'être en vente ses terres sans penser à ses enfants ou comment peut on récupérer les 50 % du patrimoine qu'il veut vendre sans vouloir en donner à ses enfants. Qu'est ce que je peux faire?
est ce qu'il y a une loi qui dit que ton père qui vit en concubinage avec une femme peut faire d'elle l'usufruit sur la maison familiale
ma 2è question est ce qu'il y a une loi ou comme je peux faire dans le cas ou mon père qui a des terres et qu'il a des enfants puisse m'être en vente ses terres sans penser à ses enfants ou comment peut on récupérer les 50 % du patrimoine qu'il veut vendre sans vouloir en donner à ses enfants. Qu'est ce que je peux faire?
A voir également:
- L'usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
il y a eu un cas ou un père a mis en vente son patrimoine et sa propre fille a pu récupérer 50% du patrimoine sans qu'elle n'achète et que c'est vrai elle a mis l'affaire au tribunal alors il doit bien exister une loi pour protéger les enfants face à la liquidation des terres par le père.
Un parent est TOTALEMENT LIBRE de faire ce qu'il veut de son propre patrimoine.
Il n'a AUCUNE OBLIGATION de laissé un quelconque héritage à ses enfants.
Il arrive même régulièrement qu'il ne laisse que des dettes...
Le cas que vous évoquez n'est en rien valable sans que l'on ne connaisse le contexte qui s'y rattache... Si la mère a laissée à sa fille sa part des biens appartenant au couple, alors oui la fille a pu récupérée par ce biais la moitié du patrimoine...
C'est lui qui en est le propriétaire, et non vous.
Il fait ce qu'il veut des biens qui lui appartiennent...