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L'usufruit

terai - 8 oct. 2012 à 03:05
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 oct. 2012 à 07:20
Bonjour,
est ce qu'il y a une loi qui dit que ton père qui vit en concubinage avec une femme peut faire d'elle l'usufruit sur la maison familiale


ma 2è question est ce qu'il y a une loi ou comme je peux faire dans le cas ou mon père qui a des terres et qu'il a des enfants puisse m'être en vente ses terres sans penser à ses enfants ou comment peut on récupérer les 50 % du patrimoine qu'il veut vendre sans vouloir en donner à ses enfants. Qu'est ce que je peux faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
8 oct. 2012 à 03:41
Si la maison est à lui, votre père peut faire un testament pour laisser l'usufruit à sa compagne.

Si les terres sont à lui, votre père a le droit de les vendre sans vous demander la permission. Vous avez le droit de les lui acheter.
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terai
8 oct. 2012 à 06:13
vous voulez me dire qu'on peut liquider tout le patrimoine sans en laisser une part pour ses héritierset sans etat d'âme à quoi çà sert de faire des enfants si c'est pour ne rien hériter.

il y a eu un cas ou un père a mis en vente son patrimoine et sa propre fille a pu récupérer 50% du patrimoine sans qu'elle n'achète et que c'est vrai elle a mis l'affaire au tribunal alors il doit bien exister une loi pour protéger les enfants face à la liquidation des terres par le père.
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
8 oct. 2012 à 06:26
terai :

Un parent est TOTALEMENT LIBRE de faire ce qu'il veut de son propre patrimoine.

Il n'a AUCUNE OBLIGATION de laissé un quelconque héritage à ses enfants.
Il arrive même régulièrement qu'il ne laisse que des dettes...

Le cas que vous évoquez n'est en rien valable sans que l'on ne connaisse le contexte qui s'y rattache... Si la mère a laissée à sa fille sa part des biens appartenant au couple, alors oui la fille a pu récupérée par ce biais la moitié du patrimoine...
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terai
8 oct. 2012 à 06:54
ce n'est pas un héritage qu'il a lui même acheter de ses propres denier mais qui vient des grand parents. je peux comprendre s'il a lui même sorti de l'argent de ses poches qu'il le vende sans en laisser à ses enfants. c'est héritage qui passe de génération en génération
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
8 oct. 2012 à 07:20
Ce n'est pas pour cela qu'il a une quelconque obligation légale de le transmettre à la génération suivante....

C'est lui qui en est le propriétaire, et non vous.

Il fait ce qu'il veut des biens qui lui appartiennent...
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