2 Taxes d'habitations et preavis de bail
nene9434
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svoie73 -
svoie73 -
Bonjour,
Voila nous allons acheter un appartement. Rdv chez le notaire prévu le 15 décembre 2012.
Nous avons donc donné le preavis pour notre location actuelle le 29 septembre 2012 et il l'ont recu le 02 octobre 2012.
Il me renvoie un courrier en que disant que mon bail se termine donc le 2 janvier 2012.
Ce pose la fameuse question de la taxe d'habitation.
Sachant que aux alentours du 15 ma location actuelle sera completement vide et non meublé, le démenagement aura été fait et j'aurais coupé EDF.
Voila ma palanquée de question: :)
Pour les impots qu'est ce qui fait foie :
- la date du recommandé de la résiliation du bail?
- l'etat des lieux?
- la remise des clefs?
Puis je prouver aux impots, edf etant coupé que je n'habite plus dans ma location meme si le bail court jusqu au 2 janvier?
Puis je forcer mon proprietaire actuel a faire un etat des lieux et remise des clefs avant le 02 janvier?
merci de vos réponses
Bonne journée ou soirée :)
Voila nous allons acheter un appartement. Rdv chez le notaire prévu le 15 décembre 2012.
Nous avons donc donné le preavis pour notre location actuelle le 29 septembre 2012 et il l'ont recu le 02 octobre 2012.
Il me renvoie un courrier en que disant que mon bail se termine donc le 2 janvier 2012.
Ce pose la fameuse question de la taxe d'habitation.
Sachant que aux alentours du 15 ma location actuelle sera completement vide et non meublé, le démenagement aura été fait et j'aurais coupé EDF.
Voila ma palanquée de question: :)
Pour les impots qu'est ce qui fait foie :
- la date du recommandé de la résiliation du bail?
- l'etat des lieux?
- la remise des clefs?
Puis je prouver aux impots, edf etant coupé que je n'habite plus dans ma location meme si le bail court jusqu au 2 janvier?
Puis je forcer mon proprietaire actuel a faire un etat des lieux et remise des clefs avant le 02 janvier?
merci de vos réponses
Bonne journée ou soirée :)
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6 réponses
Le fait d'occuper un bien ou pas n'a aucune incidence sur la taxe d'habitation.
Avec un bail courant jusqu'au 2 janvier, je ne vois pas en quoi le propriétaire est concerné par les meubles se trouvant dans le logement, encore moins la mairie :)
Toutes les mairies ne sont pas au courant de l'aspect "meublé" d'un bien, surtout loué vide et meublé par les locataires, ça ne la concerne pas.
En fait, c'est au locataire de justifier de l'absence de meubles au 01 janvier 2012, ceci à l'aide de tout ce qui peut le prouver, il n'existe aucun texte de loi sur le type de documents faisant foi.
Par exemple : état des lieux de sortie (dâté d'avant le 1er janvier bien sûr, c'est possible si accord du proprio), facture d'un déménageur avec les 2 adresses, etc ...
Ce qui ne fonctionne pas, en tout cas normalement : clôtures des abonnements edf/gdf car on a toujours l'usage du bien si meublé, etc ...
Avec un bail courant jusqu'au 2 janvier, je ne vois pas en quoi le propriétaire est concerné par les meubles se trouvant dans le logement, encore moins la mairie :)
Toutes les mairies ne sont pas au courant de l'aspect "meublé" d'un bien, surtout loué vide et meublé par les locataires, ça ne la concerne pas.
En fait, c'est au locataire de justifier de l'absence de meubles au 01 janvier 2012, ceci à l'aide de tout ce qui peut le prouver, il n'existe aucun texte de loi sur le type de documents faisant foi.
Par exemple : état des lieux de sortie (dâté d'avant le 1er janvier bien sûr, c'est possible si accord du proprio), facture d'un déménageur avec les 2 adresses, etc ...
Ce qui ne fonctionne pas, en tout cas normalement : clôtures des abonnements edf/gdf car on a toujours l'usage du bien si meublé, etc ...
svoie73
les impots viennent de me dire de faire etablir une attestation par un agent de police municipale qui sera venu verifier l'es faits (a savoir logement vacant)
Les conditions pour que la taxe ne soit pas du est que le local soit inocupee et vide de meuble au 1 janvier et pour vérifier cela, le proprio doit prendre contact avec la mairie donc si tues en agence autant dire que c est mort car généralement il s en foute royalement. Et la date qui sera pris en compte sera le 2 janvier donc ça sent mauvais pour vous
Désole mais pour prouver qu un local est inocupee et vide de meuble, il faut une attestation de la mairie. Celle ci envoi soit un employé municipal pour les petites communes soit la police municipale dans les plus grandes durant la 1 ere quinzaine de janvier et cela à la demande du proprio. C est principalement cela que les impôts admet comme preuve
Vous faites un léger amalgame :)
On est d'accord sur le principe de la justification, mais ceci est valable pour les propriétaires qui demandent une exonération de leur taxe d'habitation en tant que résidence secondaire ou qui reçoivent une taxe d'habitation d'un logement qu'ils mettent en location mais inoccupé suite au départ de l'ancien locataire avant le 1er janvier 2012 (par exemple).
Ce n'est pas le cas ici avec un locataire toujours en place au 01 janvier 2012.
Avec un locataire en place, un propriétaire n'a pas besoin d'une attestation de la mairie pour éviter de recevoir une taxe d'habitation, il suffit de donner une copie du contrat de location.
A partir du moment où un contrat de location vide est signé, le locataire fait ce qu'il veut du logement, il peut le meubler ou le laisser vide si ça l'enchante.
C'est donc uniquement à lui de justifier de l'absence de meubles vu qu'il dispose légalement du logement.
La mairie n'a pas à faire d'ingérence dans une relation entre un proprio et un locataire qui dépend du droit civil.
De plus, avec le bail toujours en cours, le propriétaire n'a légalement plus le droit de rentrer dans le logement (sauf les visites pour le relouer), donc encore moins de vérifier s'il est meublé ou pas.
En tant que locataire, essayez de demander aux services municipaux de confirmer que vous avez vidé votre logement de tout vos meubles, vous aller être bien reçu :)
Donc je confirme ma réponse.
On est d'accord sur le principe de la justification, mais ceci est valable pour les propriétaires qui demandent une exonération de leur taxe d'habitation en tant que résidence secondaire ou qui reçoivent une taxe d'habitation d'un logement qu'ils mettent en location mais inoccupé suite au départ de l'ancien locataire avant le 1er janvier 2012 (par exemple).
Ce n'est pas le cas ici avec un locataire toujours en place au 01 janvier 2012.
Avec un locataire en place, un propriétaire n'a pas besoin d'une attestation de la mairie pour éviter de recevoir une taxe d'habitation, il suffit de donner une copie du contrat de location.
A partir du moment où un contrat de location vide est signé, le locataire fait ce qu'il veut du logement, il peut le meubler ou le laisser vide si ça l'enchante.
C'est donc uniquement à lui de justifier de l'absence de meubles vu qu'il dispose légalement du logement.
La mairie n'a pas à faire d'ingérence dans une relation entre un proprio et un locataire qui dépend du droit civil.
De plus, avec le bail toujours en cours, le propriétaire n'a légalement plus le droit de rentrer dans le logement (sauf les visites pour le relouer), donc encore moins de vérifier s'il est meublé ou pas.
En tant que locataire, essayez de demander aux services municipaux de confirmer que vous avez vidé votre logement de tout vos meubles, vous aller être bien reçu :)
Donc je confirme ma réponse.
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