Réduire la durée du préavis pendant sa période de préavis.

bonjour

dans certains baux, les proprio y mettent des clauses particulières tel que : "tout mois entamé est dû dans sa totalité" ou autre ...

à voir dans ton bail d'origine si tu as une clause de la sorte .....

Bonjour ,

Vous avez mal compris les reponses de maylin .

Si vous envoyez votre preavis de 1 mois maintenant, il ne rentrera en vigueur qu'a la signature de l'AR par le proprio.

Votre preavis actuel se termine a quelle date ? Fin novembre ! Combien de jours allez vous gagner ? pratiquement rien ! Alors laissez courir votre preavis de 3 mois et partez l'esprit tranquille .

Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?

NON.

La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.

En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.

Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).

Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.

Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.

Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.

Donc dans le cas ou il n'y a pas cette clause je peux demander un remboursement, sinon non.

Merci pour votre réponse, je vais relire le bail avec attention. :)